Code général des impôts, CGI

E : Obligations diverses

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Déclarations et paiements pour successions et donations

Résumé. Lors d'une succession ou d'une donation, il faut déclarer certains biens et payer des droits spécifiques.

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 1965

E : Obligations diverses
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
2 : Dispositions spéciales aux successions