Code général des impôts, CGI
X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
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Tarifs et exonérations des inscriptions d'hypothèques
Résumé. Les inscriptions d'hypothèques coûtent généralement un petit pourcentage ou un forfait, mais certaines sont exemptées de taxes.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983
X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
A : Régime normal
B : Exonérations