Code général des impôts, CGI

A : Régime normal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les transactions immobilières

Résumé. Les ventes et échanges de biens immobiliers sont soumis à des taxes calculées sur leur valeur.

En vigueur depuis le 30 décembre 1983 · Dernière version le 31 mars 1999

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Taxes sur les ventes immobilières

Résumé. Les ventes de biens immobiliers à titre onéreux sont soumises à une taxe ou un droit d'enregistrement calculé sur le prix de vente, incluant les charges et indemnités.

I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D (Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière).

La taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, ou sur une estimation d'experts, dans les cas autorisés par le présent code.

Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles par nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire l'objet d'un prix particulier et d'une désignation détaillée.

II. - Les ventes d'immeubles domaniaux sont soumises aux impositions prévues au I.

En vigueur depuis le 31 mars 1999 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Taxe sur les apports immobiliers

Résumé. Les apports d'immeubles ou de droits immobiliers à titre onéreux sont soumis à une taxe de 2,20%.

La fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,20 %.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2006

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Taxe sur les échanges immobiliers

Résumé. Les échanges de biens immobiliers sont soumis à une taxe de 5% basée sur la valeur réelle des biens, avec des règles spécifiques en cas de retour ou d'adjudication récente.

Les échanges de biens immeubles sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 5 %.

La taxe ou le droit sont perçus sur la valeur d'une des parts lorsqu'il n'y a aucun retour. S'il y a retour, la taxe, ou le droit, est payée à raison de 5 % sur la moindre portion, et comme pour vente sur le retour ou la plus-value. Les retours sont assujettis à l'imposition prévue à l'article 683 (Taxes sur les ventes immobilières).

Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration estimative des parties.

Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'échange, les immeubles transmis ont fait l'objet d'une adjudication, soit par autorité de justice, soit volontaire, avec admission des étrangers, les impositions exigibles ne peuvent être calculées sur une somme inférieure au prix de l'adjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins qu'il ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi, dans l'intervalle, des transformations susceptibles d'en modifier la valeur.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

A : Régime normal
Article 683
Article 683 bis
Article 684