Code général des impôts, CGI

B : Dispositions particulières à certaines conventions

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Exonérations fiscales pour certaines opérations sur les sociétés

Résumé. Certaines opérations comme les augmentations de capital, fusions, scissions et apports partiels d'actif peuvent être exemptées de frais d'enregistrement sous conditions.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

B : Dispositions particulières à certaines conventions
1 : Augmentations de capital
1 bis : Réductions de capital
2 : Actes de fusion
3 : Scissions et apports partiels d'actif
4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif