Section parente

VII

Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

Section suivante

1

Augmentations de capital

812 — 814 B

Code général des impôts, CGI

B : Dispositions particulières à certaines conventions

1 : Augmentations de capital

1 bis : Réductions de capital

2 : Actes de fusion

3 : Scissions et apports partiels d'actif

4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif