Code général des impôts, CGI

VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

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Règles fiscales pour les opérations sur sociétés

Résumé. Les règles fiscales pour les opérations sur les sociétés en France, avec des exceptions et des taxes possibles sur certains apports immobiliers.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
A : Dispositions générales
B : Dispositions particulières à certaines conventions
C : Régimes spéciaux et exonérations