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Section II

Les tarifs et leur application

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1°

Règles de territorialité

808 A

Code général des impôts, CGI

VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

A : Dispositions générales

1° : Règles de territorialité

2° : Apports à une société, personne morale ou groupement

B : Dispositions particulières à certaines conventions

1 : Augmentations de capital

1 bis : Réductions de capital

2 : Actes de fusion

3 : Scissions et apports partiels d'actif

4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif

C : Régimes spéciaux et exonérations

1 : Sociétés à objet agricole

3 : Sociétés à capital variable

5 : Sociétés immobilières et assimilées

6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat

6° bis : Fonds de placement immobilier

8 : Conversion en euros du capital des sociétés