Code général des impôts, CGI
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
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Règles fiscales pour les opérations sur sociétés
Résumé. Les règles fiscales pour les opérations sur les sociétés en France, avec des exceptions et des taxes possibles sur certains apports immobiliers.
Apports à une société, personne morale ou groupement
Abrogé4 juillet 19922 : Groupements divers
Abrogé31 décembre 19913 bis : Sociétés centrales d'assurances
Abrogé31 décembre 19914 : Sociétés d'études et de recherches
Abrogé31 décembre 19916 : Sociétés d'investissement et fonds communs de placement
Abrogé31 décembre 19917 : Départements et territoires d'outre-mer
Abrogé31 décembre 1991En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
A : Dispositions générales
B : Dispositions particulières à certaines conventions
C : Régimes spéciaux et exonérations