Code général des impôts, CGI

B : Licitations et cessions de droits successifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les ventes aux enchères et cessions de droits

Résumé. Les biens vendus aux enchères sont taxés comme des ventes, sauf pour la famille qui a un taux réduit.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2012

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Taxes sur les biens acquis par licitation

Résumé. Les biens acquis par licitation sont taxés comme des ventes, sauf pour les membres de la famille ou partenaires de PACS, qui bénéficient d'un taux réduit.

I. - Les parts et portions indivises de biens immeubles acquises par licitation sont assujetties à l'impôt aux taux prévus pour les ventes des mêmes biens.

II. - Toutefois, les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale ainsi que les cessions de droits successifs mobiliers ou immobiliers sont assujetties à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % lorsqu'elles interviennent au profit de membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage.

En ce qui concerne les licitations et cessions mettant fin à l'indivision, l'imposition est liquidée sur la valeur des biens, sans soustraction de la part de l'acquéreur.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Droits d'enregistrement pour la vente de biens agricoles en indivision

Résumé. La vente de biens d'un groupement agricole en indivision est soumise à un droit d'enregistrement de 1% si les biens sont donnés à des membres proches.

La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 (Taux des droits d'enregistrement pour les partages de biens) lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

B : Licitations et cessions de droits successifs
Article 750
Article 750 bis