Code général des impôts, CGI

XI : Actes divers

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Tarifs et application des droits d'enregistrement

Résumé. Cette section explique comment certains actes sont taxés, comme les loyers ou les contrats de mariage, avec des règles spécifiques pour chaque type d'acte.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 30 juillet 2008

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Taxe sur les quittances et cessions de loyers

Résumé. Les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers non échus sont taxées à 0,60%, sauf exceptions.

Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter (Imposition des occupations temporaires du domaine public).

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 30 décembre 2004, puis depuis le 1 janvier 2005

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Taxe fixe pour certains actes

Résumé. Certains actes comme les procurations ou les mainlevées d'hypothèques coûtent une taxe fixe de 25 €.

Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.

Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) à L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) du code de commerce.

En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Exonération fiscale pour les contrats de mariage

Résumé. Les contrats de mariage sont enregistrés gratuitement s'ils ne coûtent pas plus cher avec une imposition proportionnelle ou progressive.

Sont enregistrés gratuitement :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° (Abrogé).

En vigueur du 31 décembre 1986 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2019

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Droit d'enregistrement de 125 € pour certificats, inventaires et actes de succession

Résumé. Il faut payer 125 € pour enregistrer les certificats de propriété, les inventaires de meubles, les testaments et les acceptations de successions.

Sont soumis à un droit d'enregistrement de 125 € :

1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires ;

2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.

Il est dû un droit pour chaque vacation ;

3° Les clôtures d'inventaires ;

4° Les prisées de meubles ;

5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;

6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.

En vigueur depuis le 25 mars 2019 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Exonération des droits d'enregistrement pour certains actes de procréation médicale

Résumé. Certains actes liés à la procréation médicalement assistée avec un donneur sont exemptés de droits d'enregistrement.

Sont exonérés des droits d'enregistrement :

1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil (Consentement préalable pour une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur) et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique (Accueil d'embryons dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation) ;

2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 (Lien de filiation et responsabilité du donneur en PMA) à 342-13 (Responsabilité en cas de non-reconnaissance d'un enfant issu d'une assistance médicale) du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l'article 6 (Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation) de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique.

En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Dernière version le 8 mai 2010

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Règles fiscales pour les parts de groupements fonciers ruraux

Résumé. Les parts de groupements fonciers ruraux, selon leur nature agricole ou forestière, sont soumises aux mêmes règles fiscales que les parts de groupements spécialisés.

La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime (Groupements fonciers ruraux : gestion de terres agricoles et forestières), représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

XI : Actes divers
Article 846
Article 846 bis
Article 847
Article 848
Article 847 bis
Article 848 bis