En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 30 juillet 2008
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Taxe sur les quittances et cessions de loyers
Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter (Imposition des occupations temporaires du domaine public).
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