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Les tarifs et leur application

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1°

Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau

849

Code général des impôts, CGI

XI : Actes divers

Article 846

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe proportionnelle de publicité foncière sur les quittances de loyers

Résumé Une taxe s'applique sur les quittances de loyers non échus, sauf exceptions.

Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter.

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Article 846 bis

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Tarifs et application des taxes de publicité foncière et d'enregistrement pour divers actes

Résumé Certains actes juridiques coûtent 25 € de taxes.

Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.

Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.

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Article 847

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Exonération des droits d'enregistrement pour certains contrats de mariage

Résumé Certains mariages ne coûtent rien en frais de dossier, sauf s'ils sont très chers.

Sont enregistrés gratuitement :

1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;

2° (Abrogé).

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Article 848

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Droit d'enregistrement de 75 euros pour certains documents

Résumé Les certificats de propriété, inventaires, testaments et autres actes similaires doivent être enregistrés et coûtent 75 euros.
Mots-clés : Droit d'enregistrement Documents administratifs Successions Testaments Inventaires

Sont soumis à un droit d'enregistrement de 75 euros :

1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires ;

2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.

Il est dû un droit pour chaque vacation ;

3° Les clôtures d'inventaires ;

4° Les prisées de meubles ;

5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;

6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.

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Article 847 bis

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Exonération des droits d'enregistrement pour certains actes juridiques

Résumé Certains actes de reconnaissance de filiation et d'accueil d'embryons ne coûtent rien en frais d'enregistrement.

Sont exonérés des droits d'enregistrement :

1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ;

2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles 342-9 à 342-13 du code civil ou dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

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Article 848

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Droit d'enregistrement de 125 € pour certificats, inventaires et actes de succession

Résumé Il faut payer 125 € pour enregistrer les certificats de propriété, les inventaires de meubles, les testaments et les acceptations de successions.
Mots-clés : droit d'enregistrement certificats de propriété inventaires testaments successions

Sont soumis à un droit d'enregistrement de 125 € :

1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires ;

2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers.

Il est dû un droit pour chaque vacation ;

3° Les clôtures d'inventaires ;

4° Les prisées de meubles ;

5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ;

6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés.

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Article 848 bis

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Droits d'enregistrement pour les parts de groupements fonciers ruraux

Résumé Les parts de groupements fonciers ruraux sont taxées comme celles des groupements forestiers ou agricoles.

La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.

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