Section précédente
3
Dispositions spéciales aux donations
776 — 776 quater
Section parente
VI
Mutations à titre gratuit
Section suivante
1
Tarif
777 — 778 bis
1 : Tarif
2 : Liquidation
a : Dispositions communes aux successions et aux donations
b : Dispositions spéciales aux successions
c : Dispositions spéciales aux donations