Code général des impôts, CGI
0A : Dispositions générales
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxation des mutations de biens mobiliers étrangers
Résumé. Les transferts de biens mobiliers étrangers en France et les ventes de parts dans des sociétés étrangères avec des biens immobiliers français sont taxés comme s'ils étaient français.
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994
0A : Dispositions générales
Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france