Code général des impôts, CGI

A : Régime normal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des inscriptions d'hypothèques

Résumé. Les inscriptions d'hypothèques coûtent soit 0,70% du montant garanti, soit un forfait de 25€.

En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Taxe sur les inscriptions d'hypothèques

Résumé. Les inscriptions d'hypothèques sont soumises à une taxe de 0,70% sur le montant garanti, ou à une taxe fixe de 25€ si elles n'y sont pas assujetties.

La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 (Champ d'application de la taxe de publicité foncière) est perçue au taux de 0,70 %.

Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.

Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 25 €.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1986

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Article 844