En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 31 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour la vente de navires de pêche artisanaux
Résumé. La vente d'un petit bateau de pêche et de son équipement n'est pas soumise à des frais d'enregistrement.
Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.
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