Code général des impôts, CGI

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Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

732

Section parente

III

Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

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F ter

Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant

732 bis — 732 ter

F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Vendre un bateau de pêche artisanal et son équipement ne coûte pas de frais de dossier.

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.

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