Code général des impôts, CGI

F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de droits d'enregistrement pour la vente de navires de pêche artisanaux

Résumé. La vente d'un petit bateau de pêche et son équipement n'est pas soumise à des frais d'enregistrement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exonération fiscale pour la vente de navires de pêche artisanaux

Résumé. La vente d'un petit bateau de pêche et de son équipement n'est pas soumise à des frais d'enregistrement.

Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés gratuitement.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal
Article 732 A