Section parente

Section II

Les tarifs et leur application

Section suivante

0A

Disposition générale

682

Code général des impôts, CGI

II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

0A : Disposition générale

A : Régime normal

B : Régimes spéciaux et exonérations

1 : Mutations d'une nature particulière

2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées