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Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france
718 bis
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III
Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
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1
Régime normal
719 — 720
1 : Régime normal
2 : Régimes spéciaux et exonérations
3° : Aménagement et développement du territoire
4° : Marchandises neuves
