Code général des impôts, CGI

A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

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Taxation des ventes de fonds de commerce

Résumé. Les ventes de fonds de commerce sont taxées selon leur prix, mais certaines peuvent être exemptées sous conditions.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
1 : Régime normal
2 : Régimes spéciaux et exonérations