En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxes sur la vente de biens immobiliers et mobiliers
Résumé. Quand on vend des biens immobiliers et mobiliers ensemble, les taxes s'appliquent sur le prix total comme pour les immeubles, sauf si les meubles sont détaillés et estimés séparément dans le contrat.
Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
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