Article 735
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'enregistrement pour les ventes simultanées de meubles et d'immeubles
Résumé Si vous achetez des meubles et des immeubles ensemble, les droits d'enregistrement se calculent comme si c'était que des immeubles, sauf si chaque meuble a un prix séparé indiqué dans le contrat.
Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers, et qu'ils ne soient désignés et estimés, article par article, dans le contrat.
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