Code général des impôts, CGI

C : Corse - Régime temporaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire des droits d'enregistrement en Corse

Résumé. En Corse, entre 2017 et 2037, les partages de succession et ventes aux enchères de biens immobiliers sont exemptés du droit de 2,5%.

En vigueur du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1992, puis du 5 janvier 1993 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 22 janvier 2002, puis du 31 mars 2002 au 30 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des droits de partage et licitations de biens héréditaires en Corse

Résumé. Les partage de succession et licitations de biens héréditaires en Corse de 1986 à 2014 n'ont pas de droits à payer si les conditions légales sont respectées.

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 (Taxes sur les biens acquis par licitation), établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

En vigueur depuis le 8 mars 2017 · Dernière version le 9 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale temporaire pour les successions en Corse

Résumé. Entre 2017 et 2037, les partages de succession et ventes aux enchères de biens héréditaires en Corse sont exemptés du droit de 2,5 % pour les immeubles.

Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 (Taxes sur les biens acquis par licitation) sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1985

C : Corse - Régime temporaire
Article 750 bis A
Article 750 bis B