Périmé par Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
En vigueur du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1992, puis du 5 janvier 1993 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 22 janvier 2002, puis du 31 mars 2002 au 30 juin 2026
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Exonération des droits de partage et licitations de biens héréditaires en Corse
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 (Taxes sur les biens acquis par licitation), établis entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.
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