Code général des impôts, CGI

B : Régimes spéciaux et exonérations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes spéciales et exonérations sur les ventes d'immeubles

Résumé. Cette section parle des taxes spéciales sur certaines ventes d'immeubles et des réductions ou exonérations possibles sous conditions.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

B : Régimes spéciaux et exonérations
1 : Mutations d'une nature particulière
2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées