Code général des impôts, CGI

C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impôt sur la vente de droits de bail

Résumé. Quand on vend un droit de bail ou une promesse de bail sur un immeuble, on doit payer un impôt basé sur le prix convenu ou la vraie valeur du droit vendu.

En vigueur depuis le 28 décembre 1988 · Dernière version le 31 mars 2001

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Droits d'enregistrement pour les cessions de baux

Résumé. La cession d'un droit à un bail ou d'une promesse de bail sur un immeuble est soumise à un droit d'enregistrement basé sur le montant stipulé ou la valeur réelle du droit cédé.

Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement déterminé selon le tarif prévu à l'article 719 (Droits d'enregistrement pour la vente de fonds de commerce) (1).

Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une déclaration estimative des parties, si la convention ne contient aucune stipulation expresse d'une somme ou indemnité au profit du cédant ou si la somme ou indemnité stipulée est inférieure à la valeur vénale réelle du droit cédé. Le droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être dû pour la jouissance des biens loués.

Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, sont applicables à tous actes ou conventions, quelles qu'en soient la nature, les modalités, la forme ou la qualification, qui ont pour effet, direct ou indirect, de transférer le droit à la jouissance d'immeubles ou de locaux entrant dans les prévisions des articles L. 145-1 (Champ d'application des baux commerciaux) à L. 145-3 (Exclusions et exceptions dans les baux commerciaux) du code de commerce.

(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er décembre 1995.

En vigueur depuis le mercredi 28 décembre 1988

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Article 725