Code général des impôts, CGI

D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération temporaire des droits de partage pour certaines collectivités

Résumé. Entre 2018 et 2038, les partages de succession sont exemptés de droits de 2,50% pour les biens immobiliers dans certaines collectivités françaises.

En vigueur depuis le 30 décembre 2017 · Dernière version le 11 avril 2024

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Exonération fiscale temporaire pour les partages de succession dans certaines collectivités

Résumé. Entre 2018 et 2038, les partages de succession et licitations de biens héréditaires sont exonérés du droit de 2,50% pour les immeubles situés dans certaines collectivités françaises.

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 (Taxes sur les biens acquis par licitation), établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73 (Déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles) de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

D : Mayotte-Régime temporaire→D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au vendredi 28 décembre 2018

D : Mayotte-Régime temporaire
Article 750 bis C