En vigueur depuis le 30 décembre 2017 · Dernière version le 11 avril 2024
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Exonération fiscale temporaire pour les partages de succession dans certaines collectivités
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 (Taxes sur les biens acquis par licitation), établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73 (Déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles) de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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