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Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire

750 bis C

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Mutations à titre gratuit

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Territorialité

750 ter

Code général des impôts, CGI

A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit

01 : Territorialité

1 : Présomptions de propriété

2 bis : Renonciation à l'action en réduction

3 : Dons manuels

4 : Pension alimentaire. Versements en capital

5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès

6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978