Code général des impôts, CGI
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
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Calcul des droits de succession et donation
Résumé. Cette section explique comment les impôts sur les héritages et dons sont calculés, en fonction du domicile fiscal et de la valeur des biens.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
01 : Territorialité
1 : Présomptions de propriété
2
2 bis : Renonciation à l'action en réduction
3 : Dons manuels
4 : Pension alimentaire. Versements en capital
5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 978