Section précédente
3°
Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
806 — 808
Section parente
VII
Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
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1°
Règles de territorialité
808 A
1° : Règles de territorialité
2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
