Code général des impôts, CGI
A : Dispositions générales
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Règles fiscales pour les sociétés
Résumé. Les règles fiscales pour les opérations sur les sociétés en France, avec des exceptions pour l'Union Européenne et des taxes possibles sur certains apports immobiliers.
Apports à une société, personne morale ou groupement
Abrogé4 juillet 1992En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
A : Dispositions générales
1° : Règles de territorialité
Apports à une société, personne morale ou groupement
2° : Apports à une société, personne morale ou groupement