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Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France

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Code général des impôts, CGI

III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

0A : Dispositions générales

Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France

Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france

A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées

1 : Régime normal

2 : Régimes spéciaux et exonérations

B : Cessions d'offices publics et ministériels

B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels

C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées

D : Cessions de droits sociaux

1 : Régime normal

2 : Régimes spéciaux

E : Cessions de brevets d'invention

F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole

F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal

F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant

G : Autres biens mobiliers

H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles