Code général des impôts, CGI

C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les transactions avec conditions suspensives

Résumé. Les taxes sur les transactions avec conditions suspensives dépendent de la date où ces conditions sont réalisées, sauf pour la publicité foncière.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Taxes et conditions suspensives

Résumé. Les taxes sur les transactions avec conditions suspensives dépendent de la date où ces conditions sont réalisées, sauf pour la publicité foncière qui se base sur la date de l'acte.

En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.

Toutefois, lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière est perçue sur l'acte conditionnel d'après le régime applicable à la date à laquelle la formalité de publicité foncière est requise. Les valeurs imposables sont déterminées en se plaçant à la date de l'acte.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
Article 676