Section parente

Section II

Les tarifs et leur application

Section suivante

1

Tarif

746

Code général des impôts, CGI

V : Partages et opérations assimilées

A : Partages

1 : Tarif

2 : Assiette et liquidation

3 : Exonérations

B : Licitations et cessions de droits successifs

C : Corse - Régime temporaire

D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire