Code général des impôts, CGI

V : Partages et opérations assimilées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs pour partages et ventes aux enchères

Résumé. Les partages de biens et les ventes aux enchères sont taxés, mais avec des réductions pour les familles et des exemptions temporaires en Corse et certaines collectivités.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

V : Partages et opérations assimilées
A : Partages
B : Licitations et cessions de droits successifs
C : Corse - Régime temporaire
D : Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - Régime temporaire