Article 843
Abrogé depuis le 1994-09-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits d'enregistrement des actes des huissiers
Résumé Les huissiers doivent payer 50 F pour la plupart de leurs actes, sauf ceux qui sont petits, faits pour un comptable des impôts ou du Trésor, ou qui ne dépassent pas 3 500 F.
Mots-clés : Droit Huissier Enregistrement Taxe Mobilière Procédure
Les actes des huissiers de justice autres que ceux mentionnés à l'article 843 A sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 50 F, à l'exception de ceux indiqués à l'article 635-1-3° à 7° et 2-2° à 9° (1).
Sont dispensés de droits d'enregistrement, en matière mobilière, les actes des huissiers de justice :
a) Qui sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ;
b) Qui portent sur une somme n'excédant pas 3 500 F et ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice (2).
(1) Voir Annexe III, art. 252.
(2) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.
Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
Article 843 A
Abrogé depuis le 1994-09-02
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Exonération des actes d'huissier pour les bénéficiaires d'aide juridique
Résumé Les huissiers qui aident les personnes bénéficiant d'aide juridique ne paient pas de droits d'enregistrement pour leurs actes liés à un procès ou à une décision de justice.
Mots-clés : droit huissier aide juridique droits d'enregistrement exonération
Les actes d'huissier de justice accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.
Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
Article 843 B
Abrogé depuis le 1994-09-02
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Assimilation du certificat de non-paiement à une décision de justice
Résumé Le certificat de non-paiement est considéré comme une décision de justice depuis le 15 janvier 1992, mais cette règle a été abrogée le 15 octobre 1993.
Mots-clés : Droit administratif Huissier de justice Décision de justice Abrogation
Pour l'application des articles 843 et 843 A, la signification du certificat de non-paiement prévue aux articles 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et L. 103-1 du code des postes et télécommunications est assimilée à une décision de justice (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992.
Note : L'abrogation s'applique aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
