Code général des impôts, CGI

A : Partages

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Taxation des partages de biens

Résumé. Les partages de biens entre copropriétaires, héritiers ou associés sont taxés, mais avec des taux réduits en cas de séparation ou divorce.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

A : Partages
1 : Tarif
2 : Assiette et liquidation
3 : Exonérations