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Section 1

Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle

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Article D574-4

Application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna

Code des relations entre le public et l'administration

Article R574-3

Article R574-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques applicables dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Cet article dit quelles règles s'appliquent à Wallis et Futuna pour les services publics.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |----------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Titre Ier | | |R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2| Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 | | R. 311-8-1 et R. 311-8-2 |Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques| | R. 311-10 et R. 311-11 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 311-13 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 312-3-1 | Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 | | R. 312-4 à R. 312-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 | | R. 312-7 à R. 312-10 | Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 | | | | | Titre II | | | R. 321-5 à R. 321-8 | Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 | | R. 322-3 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 322-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 323-3 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 323-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 324-4-1 à R. 324-4-5 | Résultant du décret n° 2016-1036 | | R. 324-6-1 | résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 324-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 325-5 | Résultant du décret n° 2016-308 | | | | | Titre III | | | R. 330-2 à R. 330-4 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | | | | Titre IV | | | R. 341-2-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 341-3 à R. 341-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 341-5-1 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 | | R. 341-6 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 341-7 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 341-8 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 341-9 | Résultant du décret n° 2016-308 | | R. 341-16 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 341-17 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 342-4-1 | Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 | | R. 342-5 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 343-1 à R. 343-3 | Résultant du décret n° 2015-1342 | | R. 343-3-1 à R. 343-3-2 | Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 | | R. 343-5 à R. 343-12 | Résultant du décret n° 2015-1342 |

10 versions

43 cités

Historique des versions

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour réglementaire majeure avec intégration d’un nouveau cadre informatique

Résumé des changements Le texte introduit plusieurs mises à jour réglementaires majeures : il remplace les références anciennes par des décrets récents notamment le décret nº 2019 1238 qui s’applique désormais aux cadres techniques informatiques partout où ils étaient précédemment indiqués par un décret général datant de plusieurs années ; il supprime également certains sous-paragraphes obsolètes afin de simplifier la liste des obligations administratives.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3-1

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

R. 312-4 à R. 312-6

Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015

R. 312-7 à R. 312-10

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-3-1 à R. 343-3-2

Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des références réglementaires dans le livre III

Résumé des changements Les dispositions du livre III ont été révisées : la plage d’articles précédemment regroupée de §12 à §18 est désormais divisée en plusieurs sous-plages avec des références décrets différentes, notamment le décret n°2018–1047 qui remplace le décret n°2015–1342 pour certains articles.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3-1 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

R. 312-4 à R. 312-6

Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015

R. 312-7 à R. 312-10

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références réglementaires pour les îles Wallis-et-Futuna

Résumé des changements Ajout de deux nouvelles dispositions au titre Ier ainsi que suppression d’une disposition au titre IV liée à un décret spécifique à Wallis-et-Futuna.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2

Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-9

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de redondance et ajout d’une nouvelle disposition

Résumé des changements Le texte actuel supprime les répétitions inutiles d’articles déjà présents dans l’ancien texte tout en ajoutant une nouvelle disposition (« § 241‑4¹⁰¹⁰¹⁰¹…») ainsi que la référence au décret n°2017‑479 du 5 avril 2017.

En vigueur à partir du samedi 8 avril 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-9

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-1-1

Résultant du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions supplémentaires au titre II

Résumé des changements Quatre nouveaux articles ont été introduits dans le titre II par un décret de mars 2017, étendant les règles régissant les relations entre le public et l’État aux îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur à partir du samedi 1 avril 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-9

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 321-5 à R. 321-8

Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions sur l’accès sécurisé aux bases de données publiques

Résumé des changements Ajout de deux dispositions (R § 311–8–1 et R § 311–8–2) relatives à la procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiques.

En vigueur à partir du mercredi 22 mars 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-9

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’articles nouveaux + précisions sur les dates

Résumé des changements Le texte ajoute de nouvelles dispositions dans le Titre II (articles R 324–4–1 à –5) et précise la date exacte des décrets existants dans le Titre IV (ex.: articles R 341–2–1, –5–1, –16, –342–4–1) pour les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-9

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-4-1 à R. 324-4-5

Résultant du décret n° 2016-1036

R. 324-6-1

résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décomposition des plages d’articles

Résumé des changements La mise à jour décompose les plages d'articles précédemment groupées en références individuelles et introduit de nouveaux sous-numéros (ex.: § 321–4 – 1), précisant ainsi la portée de chaque disposition.

En vigueur à partir du jeudi 24 novembre 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-9

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-6-1

Résultant du décret n° 2016-1564

R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564

R. 341-3 à R. 341-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-5-1

Résultant du décret n° 2016-1564

R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16

Résultant du décret n° 2016-1564

R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4-1

Résultant du décret n° 2016-1564

R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un nouveau titre et répartition des décrets dans le texte

Résumé des changements Un nouveau titre (Titre II) est ajouté avec plusieurs dispositions issues du décret de 2016‑308 ; le tableau est également modifié pour séparer les références aux décrets dans le Titre IV (exemple : les articles ‑7 et ‑9 passent chacun sous un décret différent).

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-9

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. 322-3

Résultant du décret n° 2016-308

R. 322-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-3 et R. 323-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. 323-6 et R. 323-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 324-6 et R. 324-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 325-5

Résultant du décret n° 2016-308

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2 à R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-7

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-8

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-9

Résultant du décret n° 2016-308

R. 341-16 et R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4 et R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. 311-10 et R. 311-11

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 311-13

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 312-3 à R. 312-9

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre III

R. 330-2 à R. 330-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R. 341-2 à R. 341-6

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-8 et R. 341-9

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 341-16 et R. 341-17

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 342-4 et R. 342-5

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-1 à R. 343-3

Résultant du décret n° 2015-1342

R. 343-5 à R. 343-12

Résultant du décret n° 2015-1342