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Code des relations entre le public et l'administration

Article R574-3

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 21 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques applicables dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Cet article dit quelles règles s'appliquent à Wallis et Futuna pour les services publics.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 312-3-1 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
R. 312-4 à R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015
R. 312-7 à R. 312-10 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8 Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036
R. 324-6-1 résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342
Titre IV
R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022
R. 341-6 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 341-17 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 342-4-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016
R. 342-5 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342
R. 343-3-1 à R. 343-3-2 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022
R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342

Effets de cet article

cite

 Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-10 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-11 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-13 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R312-4 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R312-7 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R330-2 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-3 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-6 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-7 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-8 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-9 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-16 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-17 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R342-5 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R343-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R343-5 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R322-3 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R322-7 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R323-3 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R323-7 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R324-7 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R325-5 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R324-4-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-5-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R324-6-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R341-2-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R342-4-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-3-1-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-3-1-2 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R321-5 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-8-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-8-2 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R312-3-1 (V) Code des relations entre le public et l'adminisart. R343-3-1 (V) DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V) Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V) Décret n°2016-1036 du 28 juillet 2016 (V) Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016 (V) Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 (V) Décret n°2017-331 du 14 mars 2017 (V) Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 (V) Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 (V) Décret n°2022-1335 du 19 octobre 2022 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1335 du 19 octobre 2022art. 4

En résumé. Le texte introduit plusieurs mises à jour réglementaires majeures : il remplace les références anciennes par des décrets récents notamment le décret nº 2019 1238 qui s’applique désormais aux cadres techniques informatiques partout où ils étaient précédemment indiqués par un décret général datant de plusieurs années ; il supprime également certains sous-paragraphes obsolètes afin de simplifier la liste des obligations administratives.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 20 octobre 2022

Modifié parDécret n°2018-1047 du 28 novembre 2018art. 5

En résumé. Les dispositions du livre III ont été révisées : la plage d’articles précédemment regroupée de §12 à §18 est désormais divisée en plusieurs sous-plages avec des références décrets différentes, notamment le décret n°2018–1047 qui remplace le décret n°2015–1342 pour certains articles.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-330 du 14 mars 2017art. 2Décret n°2017-331 du 14 mars 2017art. 3Décret n°2017-349 du 20 mars 2017art. 2

En résumé. Ajout de deux nouvelles dispositions au titre Ier ainsi que suppression d’une disposition au titre IV liée à un décret spécifique à Wallis-et-Futuna.

En vigueur du samedi 8 avril 2017 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2017-479 du 5 avril 2017art. 3

En résumé. Le texte actuel supprime les répétitions inutiles d’articles déjà présents dans l’ancien texte tout en ajoutant une nouvelle disposition (« § 241‑4¹⁰¹⁰¹⁰¹…») ainsi que la référence au décret n°2017‑479 du 5 avril 2017.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au vendredi 7 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-331 du 14 mars 2017art. 3

En résumé. Quatre nouveaux articles ont été introduits dans le titre II par un décret de mars 2017, étendant les règles régissant les relations entre le public et l’État aux îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur du mercredi 22 mars 2017 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-349 du 20 mars 2017art. 2

En résumé. Ajout de deux dispositions (R § 311–8–1 et R § 311–8–2) relatives à la procédure d’accès sécurisé aux bases de données publiques.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 21 mars 2017

Modifié parDécret n°2016-1036 du 28 juillet 2016art. 2Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016art. 5

En résumé. Le texte ajoute de nouvelles dispositions dans le Titre II (articles R 324–4–1 à –5) et précise la date exacte des décrets existants dans le Titre IV (ex.: articles R 341–2–1, –5–1, –16, –342–4–1) pour les îles Wallis-et-Futuna.

En vigueur du jeudi 24 novembre 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1564 du 21 novembre 2016art. 5

En résumé. La mise à jour décompose les plages d'articles précédemment groupées en références individuelles et introduit de nouveaux sous-numéros (ex.: § 321–4 – 1), précisant ainsi la portée de chaque disposition.

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au mercredi 23 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 5

En résumé. Un nouveau titre (Titre II) est ajouté avec plusieurs dispositions issues du décret de 2016‑308 ; le tableau est également modifié pour séparer les références aux décrets dans le Titre IV (exemple : les articles ‑7 et ‑9 passent chacun sous un décret différent).

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 18 mars 2016

Créé parDÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015art.