Code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle

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Application des règles administratives à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles du livre III s'appliquent à Wallis et Futuna pour les relations entre les habitants, l'État et les organismes publics.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 18 décembre 2022

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Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna concernant le livre III

Résumé. Les lois du livre III s'appliquent aux îles Wallis et Futuna pour régir les relations entre les habitants et l'État.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
Titre Ier
L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 311-14 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) pour un Etat au service d'une société de confiance
Titre II
L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 (Modernisation des relations entre le public et l'administration)
L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
Titre III
L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 (Création d'un nouveau code pour les relations entre le public et l'administration)
Titre IV
L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 (Modernisation des relations entre le public et l'administration)
L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (Loi pour une République numérique) pour une République numérique
L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique)
L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 (Rôle de la Croix-Rouge française dans le rétablissement des liens familiaux)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 21 octobre 2022

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Application des dispositions du livre III à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles du livre III valent à Wallis et Futuna pour les organismes publics.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. *311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
Titre II
R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308
R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308
Titre IV
R. *343-4 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 21 octobre 2022

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Dispositions spécifiques applicables dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Cet article dit quelles règles s'appliquent à Wallis et Futuna pour les services publics.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Titre Ier
R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 (Transparence des décisions algorithmiques dans l'administration)
R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 (Accès sécurisé aux données administratives) relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 312-3-1 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 (Publication des documents administratifs et abrogation des instructions non publiées)
R. 312-4 à R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 312-7 à R. 312-10 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 (Publication des documents administratifs et abrogation des instructions non publiées)
Titre II
R. 321-5 à R. 321-8 Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 (Création d'un service public des données de référence)
R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308
R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-3 Résultant du décret n° 2016-308
R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036 (Frais de réutilisation des informations publiques)
R. 324-6-1 résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308
Titre III
R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
Titre IV
R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
R. 341-6 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-8 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308
R. 341-16 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 341-17 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 342-4-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 (Simplification des procédures administratives)
R. 342-5 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)
R. 343-3-1 à R. 343-3-2 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 4 décembre 2021

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Application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article D574-4 dit que certaines règles s'appliquent à Wallis et Futuna entre les gens et les organismes publics et privés.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

D. 312-1-1-1

Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)

D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 (Simplification de l'accès aux documents administratifs)
D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 (Transparence administrative : publication en ligne des documents et algorithmes)

D. 312-11

Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 (Publication des documents administratifs et abrogation des instructions non publiées)

D. 323-2-1

Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 (Décret sur l'accès aux logiciels publics)
D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 (Utilisation de licences pour la réutilisation gratuite des informations publiques)

D. 324-5-1

Résultant du décret n° 2016-1617 (Décret sur la réutilisation des informations publiques)

D. 341-10

Résultant du décret n° 2016-308

D. 341-11 à D. 341-15

Résultant du décret n° 2015-1342 (Simplification des relations entre le public et l'administration)

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
Article L574-1
Article R*574-2
Article R574-3
Article D574-4