Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 21 octobre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du livre III à Wallis et Futuna
Résumé. Les règles du livre III valent à Wallis et Futuna pour les organismes publics.
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| Titre Ier | |
| R. *311-12 | Résultant du décret n° 2015-1342 |
| Titre II | |
| R. * 322-4 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| R. * 325-6 | Résultant du décret n° 2016-308 |
| Titre IV | |
| R. *343-4 | Résultant du décret n° 2015-1342 |