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Section 1

Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle

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Article R574-3

Dispositions spécifiques applicables dans les îles Wallis et Futuna

Code des relations entre le public et l'administration

Article R*574-2

Article R*574-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du livre III à Wallis et Futuna

Résumé Les règles du livre III valent à Wallis et Futuna pour les organismes publics.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|--------------------------------| | Titre Ier | | | R. *311-12 |Résultant du décret n° 2015-1342| | | | | Titre II | | | R. * 322-4 |Résultant du décret n° 2016-308 | | R. * 325-6 |Résultant du décret n° 2016-308 | | | | | Titre IV | | | R. *343-4 |Résultant du décret n° 2015-1342|

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Historique des versions

Version 3

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Suppression d’une disposition

Résumé des changements La disposition relative à l'article 323‑5 du livre III a été supprimée.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. *311-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. * 322-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. * 325-6

Résultant du décret n° 2016-308

Titre IV

R. *343-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 2

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Ajout des dispositions du titre II

Résumé des changements Trois nouvelles dispositions du livre III (titres II) sont désormais applicables aux relations entre le public et les organismes publics/privés dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R. *311-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre II

R. * 322-4

Résultant du décret n° 2016-308

R. * 323-5

Résultant du décret n° 2016-308

R. * 325-6

Résultant du décret n° 2016-308

Titre IV

R. *343-4

Résultant du décret n° 2015-1342

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Titre Ier

R.*311-12

Résultant du décret n° 2015-1342

Titre IV

R.*343-4

Résultant du décret n° 2015-1342