Code de procédure civile
Article 1575
Article 1575
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions
Résumé Le code civil est valable à Wallis et Futune mais il y a des exceptions précises.
Mots-clés : Outre-mer Wallis-et-Futuna
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, du chapitre II du titre II du livre V, du titre III du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Historique des versions
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, à l'exception des dispositions du titre VI du livre I, des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, du chapitre II du titre II du livre V, du titre III du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements Le texte ne modifie que la référence au décret : il passe du décret n° 2025‑47 du 15 janvier 2025 au décret n° 2025‑619 du 8 juillet 2025.
En vigueur à partir du lundi 1 septembre 2025
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
En vigueur à partir du samedi 2 août 2025
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements Le texte a simplement été mis à jour en remplaçant le décret de référence (n° 2024‑1032 du 16 novembre 2024) par le nouveau décret n° 2025‑47 du 15 janvier 2025.
En vigueur à partir du vendredi 17 janvier 2025
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence aux décrets
Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret n°19204-1032 du 16 novembre 2048, remplaçant l'ancien décret nº19204-965
En vigueur à partir du lundi 18 novembre 2024
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret, passant de celui du 3 juillet 2024 (n° 204‑673) au nouveau décret du 30 octobre 2025 (n° 204‑965).
En vigueur à partir du vendredi 1 novembre 2024
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements Le texte a été mis à jour par un nouveau décret (n° 2024‑673 du 3 juillet 2024) remplaçant le précédent (n° 2024‑659 du 2 juillet 2024).
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2024
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2024
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour du décret référencé
Résumé des changements Le texte remplace le décret référencé par celui en vigueur depuis juillet 2024, remplaçant ainsi la référence antérieure d’octobre 2023.
En vigueur à partir du jeudi 4 juillet 2024
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1,1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Ajout d’exclusions supplémentaires
Résumé des changements La nouvelle version exclut désormais les dispositions relatives aux articles 1189‐1 et 1210‐3‐1 en plus de celles déjà prévues dans la précédente édition ; elle cite également un nouveau décret (n° 2023‐914) daté d’octobre plutôt que juillet.
En vigueur à partir du jeudi 5 octobre 2023
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, des articles 1146-1, 1189-1 et 1210-3-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements Le texte a été réactualisé par un nouveau décret (n° 2023‑686 du 29 juillet 2023) remplaçant le précédent (n° 2023‑357 du 11 mai 2023).
En vigueur à partir du lundi 31 juillet 2023
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements Le texte a été mis à jour par un nouveau décret, remplaçant le précédent numéro et date.
En vigueur à partir du samedi 13 mai 2023
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Révision de référence décrets et retrait d’une clause
Résumé des changements L’article met à jour le décret référencé (numéro et date) et retire la mention des dispositions liées à la réforme de l’adoption.
En vigueur à partir du jeudi 26 janvier 2023
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour des références décrets et ajout d’une précision sur la réforme de l’adoption
Résumé des changements Le texte met à jour le décret référencé en passant du décret n° 2022‑479 du 30 mars au décret n° 2022‑1630 du 23 décembre et précise que ce dernier contient diverses dispositions relatives à la réforme de l’adoption.
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret n° 2022‑479 du 30 mars 2022, remplaçant l’ancien décret n° 2022‑290 du 1er mars 2022.
En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret du 1ᵉʳ mars 2022 (n° 2022‑290) au lieu de l’ancien du 25 février 2022 (n° 2022‑259).
En vigueur à partir du jeudi 3 mars 2022
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour du numéro de décret
Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret n° 2022‑259, remplaçant l’ancien numéro 2022‑245.
En vigueur à partir du lundi 28 février 2022
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-259 du 25 février 2022 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements L’article a été mis à jour pour faire référence au nouveau décret du 25 février 2022, remplaçant l’ancien décret du 11 octobre 2021.
En vigueur à partir du dimanche 27 février 2022
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Ajout d’une exclusion supplémentaire
Résumé des changements Le texte actuel ajoute une nouvelle exclusion en précisant que le chapitre VI du titre II du livre III est également hors champ d’application.
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, des chapitres IV et VI du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Modification de la référence au décret d'application
Résumé des changements Le texte cite désormais un décret différent (n°–1322 du –11 oct.–2021) plutôt que le précédent (n°–1341 du –13 oct.–2021), modifiant ainsi la source officielle de son application.
En vigueur à partir du lundi 1 novembre 2021
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence décret
Résumé des changements Le texte a simplement été mis à jour en remplaçant le décret de référence (de décembre 2020 par un nouveau décret d’octobre 2021).
En vigueur à partir du samedi 16 octobre 2021
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret n° 2020‑1452 du 27 novembre 2020 plutôt qu’au précédent n° 1201 du 30 septembre 2020.
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Ajout d’exclusions supplémentaires et changement de décret référencé
Résumé des changements Le texte applique désormais le décret n° 2020‑1201 au lieu de celui de décembre 2020 et exclut en plus les articles 1074‑2 à 1074‑3–7, le cinquième alinéa de l’article 1145 ainsi que l’article 1146‑1.
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, des articles 1074-2 à 1074-4, du cinquième alinéa de l'article 1145, de l'article 1146-1, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret, passant du n° 1201 du 30 septembre 2020 au n° 1641 du 22 décembre 2020, sans modifier le contenu des exclusions.
En vigueur à partir du jeudi 24 décembre 2020
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1641 du 22 décembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret en passant de l'ancien numéro et date (n° 2020‑1161 du 23 septembre 2020) à la nouvelle version (n° 20020‑1201 du 30 septembre 20020).
En vigueur à partir du jeudi 1 octobre 2020
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret, passant du décret n° 2020‑930 du 28 juillet 2020 au décret n° 2020‑1161 du 23 septembre 2020.
En vigueur à partir du vendredi 25 septembre 2020
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret n° 2020‑930 du 28 juillet 2020, remplaçant l’ancien décret n° 2020‑841 du 3 juillet.
En vigueur à partir du vendredi 31 juillet 2020
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-930 du 28 juillet 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de référence décrets
Résumé des changements Le texte cite désormais un nouveau décret (n° 841) au lieu de l’ancien (n° 797), en supprimant le détail sur les décisions juridiques.
En vigueur à partir du dimanche 5 juillet 2020
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-841 du 3 juillet 2020 à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Référence législative actualisée
Résumé des changements Le texte cite désormais un décret plus récent (n° 797 de juin 2020) qui précise l'accès aux décisions juridiques, remplaçant l'ancien décret n° 636 de mai 2020.
En vigueur à partir du mercredi 1 juillet 2020
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions administratives et judiciaires, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence décrets et retrait d’une indication de réforme
Résumé des changements Le texte met à jour le décret référencé, passant du décret n° 2019‑1333 du 11 décembre 2019 (qui mentionnait une réforme de la procédure civile) au décret n° 2020‑636 du 27 mai 2020, sans mentionner cette réforme.
En vigueur à partir du vendredi 29 mai 2020
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision de la référence législative vers un décret général
Résumé des changements Le texte remplace le décret spécifique aux divorces par un décret plus général sur la procédure civile, élargissant ainsi le cadre juridique appliqué.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de décret référencé
Résumé des changements Le texte passe d’une référence générale au décret n° 756/22 juillet 2019 à une référence précise au décret n° 1380/17 décembre 2019 traitant des procédures de divorce, modifiant ainsi le cadre juridique appliqué.
En vigueur à partir du vendredi 20 décembre 2019
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire réalisé selon les modalités de l'article 229-1 du code civil. , à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la référence de décret
Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret, passant du n° 2019‑547 du 31 mai 2019 au n° 2019‑756 du 22 juillet 2020.
En vigueur à partir du jeudi 25 juillet 2019
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret, passant de n° 2019‑402 du 3 mai 2019 à n° 2019‑547 du 31 mai 2019.
En vigueur à partir du lundi 3 juin 2019
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour du décret de référence
Résumé des changements Le texte met à jour le décret de référence en passant du décret n° 2018‑1219 du 24 décembre 2018 au décret n° 2019‑402 du 3 mai 2019.
En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2019
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements Le texte met à jour la référence au décret qui définit la rédaction du code, passant du décret n° 2017‑890 du 6 mai 2017 au décret n° 2018‑1219 du 24 décembre 2018.
En vigueur à partir du jeudi 27 décembre 2018
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Modification de la référence du décret
Résumé des changements Le décret cité dans le texte a été modifié, passant du numéro 2017‑891 au numéro 2017‑890.
En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2017
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Correction du numéro de décret
Résumé des changements Le numéro de décret référencé dans le texte a été corrigé, passant du n° 2017‑892 au n° 2017‑891.
En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence au décret
Résumé des changements La version actuelle cite un décret différent (n° 2017‑892) par rapport à la version précédente (n° 2017‑683).
En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour de la référence de décret
Résumé des changements Le texte passe d’une référence au décret n° 2017‑450 à une nouvelle référence au décret n° 2017‑683, sans modifier les autres dispositions.
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Modification du décret référencé et suppression d’un sous‑titre
Résumé des changements Le texte passe à un nouveau décret (n° 2017‑450 du 29 mars 2017) à la place de l’ancien (n° 2017‑148 du 7 février 197), et supprime le sous‑titre descriptif qui précipait la nature des dispositions.
En vigueur à partir du samedi 1 avril 2017
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Changement de champ juridique – passage aux droits parentaux
Résumé des changements Le texte a remplacé le décret sur le divorce et la succession par un décret portant sur les procédures relatives aux droits parentaux.
En vigueur à partir du vendredi 10 février 2017
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Modification de la base légale référencée
Résumé des changements L’article passe d’une référence au décret sur l’action de groupe en santé (n° 2016‑1249) à une référence au décret sur le divorce et les successions (n° 2016‑1907).
En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2016
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l' article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Changement du cadre réglementaire – passage d'un décret sur les frais de justice à un décret sur l'action groupée en santé
Résumé des changements Le texte passe d’un décret portant sur le traitement des états et mémoires des frais de justice à un décret relatif à l’action groupée en matière de santé, modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux îles Wallis et Futuna.
En vigueur à partir du mercredi 28 septembre 2016
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Changement d’origine législative – passage d’un décret sur le droit familial à un décret sur les frais de justice
Résumé des changements Le texte passe d’un décret relatif à la modernisation du droit familial (n° 2016‑185) à un autre portant sur le traitement des états et mémoires des frais de justice (n° 2016‑479).
En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2016
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-479 du 18 avril 2016 relatif au traitement des états et mémoires des frais de justice, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour du texte juridique sous-jacent
Résumé des changements L’article passe d’un décret de mars 2015 relatif à la procédure civile à un décret février 2016 lié à une ordonnance sur le droit de la famille, sans modifier les exclusions.
En vigueur à partir du vendredi 26 février 2016
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Révision juridique – mise à jour décret applicatif
Résumé des changements La référence légale qui détermine l’application aux îles Wallis‑Futuna a été mise à jour ; on passe d’un décret datant de 2014 axé sur les communications électroniques adaptés au droit européen vers un nouveau décret de 2015 traitant plus largement de simplification des procédures civiles, d’échanges électroniques et d’arbitrage amiable.
En vigueur à partir du dimanche 15 mars 2015
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Révision réglementaire : passage aux règles d’échange électronique
Résumé des changements Le texte remplace le précédent décret sur les procédures devant la Cour de cassation par un nouveau décret portant sur les communications électroniques en matière civile et leur conformité avec le droit européen.
En vigueur à partir du lundi 29 décembre 2014
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
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Mise à jour du décret référencé
Résumé des changements La référence au décret qui fixe le texte a été mise à jour, passant du décret n° 2012‑1451 (24 décembre 2012) au décret n° 2014‑1338 (6 novembre 2014) et précisant que ce dernier porte sur la procédure civile applicable devant la Cour de cassation.
En vigueur à partir du dimanche 9 novembre 2014
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une référence temporelle et législative
Résumé des changements La nouvelle version précise que le code s’applique à partir de la journée suivant la publication du décret n° 2012‑1451, ajoutant ainsi une date d’entrée en vigueur.
En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2012
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une exception relative au Livre V
Résumé des changements Ajout d’une exception supplémentaire concernant le Livre V, élargissant la portée des exclusions du code aux dispositions de ce livre.
En vigueur à partir du lundi 23 janvier 2012
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III, de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III et du livre V, dans les conditions définies au présent livre.
Version initiale
Résumé des changements Version initiale de l'article.
En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2011
Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre.
