Modifié parDécret n°2026-741 du 6 août 2026art. 23 (VD)

En résumé. Le décret de référence pour l'application du code aux îles Wallis et Futuna a été mis à jour, passant du décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 au décret n°2026-741 du 6 août 2026.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2026 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2026-683 du 27 juillet 2026art. 20

En résumé. La date du décret d'application a été modifiée, passant du 16 février 2026 au 27 juillet 2026.

En vigueur du mercredi 1 avril 2026 au mercredi 30 septembre 2026

Modifié parDécret n°2026-96 du 16 février 2026art. 8

En résumé. La date du décret d'application a été mise à jour, passant du 28 novembre 2025 au 16 février 2026.

En vigueur du dimanche 30 novembre 2025 au mardi 31 mars 2026

Modifié parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 57 (V)Décret n°2025-1136 du 28 novembre 2025art. 2

En résumé. Le décret de référence pour l'application du code aux îles Wallis et Futuna a été mis à jour, passant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 au décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025.

En vigueur du lundi 1 septembre 2025 au samedi 29 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 24

En résumé. La date du décret d'application a été modifiée et des exceptions supplémentaires ont été ajoutées pour les îles Wallis et Futuna.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025art. 13

En résumé. Le texte ne modifie que la référence au décret : il passe du décret n° 2025‑47 du 15 janvier 2025 au décret n° 2025‑619 du 8 juillet 2025.

En vigueur du samedi 2 août 2025 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2025-734 du 30 juillet 2025art. 6

En résumé. La date du décret d'application a été modifiée, passant du 15 janvier 2025 au 30 juillet 2025.

En vigueur du vendredi 17 janvier 2025 au vendredi 1 août 2025

Modifié parDécret n°2025-47 du 15 janvier 2025art. 10

En résumé. Le texte a simplement été mis à jour en remplaçant le décret de référence (n° 2024‑1032 du 16 novembre 2024) par le nouveau décret n° 2025‑47 du 15 janvier 2025.

En vigueur du lundi 18 novembre 2024 au jeudi 16 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1032 du 16 novembre 2024art. 3

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret n°19204-1032 du 16 novembre 2048, remplaçant l'ancien décret nº19204-965

En vigueur du vendredi 1 novembre 2024 au dimanche 17 novembre 2024

Modifié parDécret n°2024-965 du 30 octobre 2024art. 6

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret, passant de celui du 3 juillet 2024 (n° 204‑673) au nouveau décret du 30 octobre 2025 (n° 204‑965).

En vigueur du dimanche 1 septembre 2024 au jeudi 31 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024art. 14

En résumé. Le texte a été mis à jour par un nouveau décret (n° 2024‑673 du 3 juillet 2024) remplaçant le précédent (n° 2024‑659 du 2 juillet 2024).

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023art. 15Décret n°2024-659 du 2 juillet 2024art. 2

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 4 juillet 2024 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2024-659 du 2 juillet 2024art. 2

En résumé. Le texte remplace le décret référencé par celui en vigueur depuis juillet 2024, remplaçant ainsi la référence antérieure d’octobre 2023.

En vigueur du jeudi 5 octobre 2023 au mercredi 3 juillet 2024

Modifié parDécret n°2023-914 du 2 octobre 2023art. 4

En résumé. La nouvelle version exclut désormais les dispositions relatives aux articles 1189‐1 et 1210‐3‐1 en plus de celles déjà prévues dans la précédente édition ; elle cite également un nouveau décret (n° 2023‐914) daté d’octobre plutôt que juillet.

En vigueur du lundi 31 juillet 2023 au mercredi 4 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-686 du 29 juillet 2023art. 5

En résumé. Le texte a été réactualisé par un nouveau décret (n° 2023‑686 du 29 juillet 2023) remplaçant le précédent (n° 2023‑357 du 11 mai 2023).

En vigueur du samedi 13 mai 2023 au dimanche 30 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-357 du 11 mai 2023art. 2

En résumé. Le texte a été mis à jour par un nouveau décret, remplaçant le précédent numéro et date.

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au vendredi 12 mai 2023

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 6 (V)Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023art. 1

En résumé. L’article met à jour le décret référencé (numéro et date) et retire la mention des dispositions liées à la réforme de l’adoption.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1630 du 23 décembre 2022art. 4

En résumé. Le texte met à jour le décret référencé en passant du décret n° 2022‑479 du 30 mars au décret n° 2022‑1630 du 23 décembre et précise que ce dernier contient diverses dispositions relatives à la réforme de l’adoption.

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-479 du 30 mars 2022art. 18 (VD)

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret n° 2022‑479 du 30 mars 2022, remplaçant l’ancien décret n° 2022‑290 du 1er mars 2022.

En vigueur du jeudi 3 mars 2022 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-290 du 1er mars 2022art. 1

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret du 1ᵉʳ mars 2022 (n° 2022‑290) au lieu de l’ancien du 25 février 2022 (n° 2022‑259).

En vigueur du lundi 28 février 2022 au mercredi 2 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-259 du 25 février 2022art. 1

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret n° 2022‑259, remplaçant l’ancien numéro 2022‑245.

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au dimanche 27 février 2022

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 5

En résumé. L’article a été mis à jour pour faire référence au nouveau décret du 25 février 2022, remplaçant l’ancien décret du 11 octobre 2021.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 26 février 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 6 (M)

En résumé. Le texte actuel ajoute une nouvelle exclusion en précisant que le chapitre VI du titre II du livre III est également hors champ d’application.

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1322 du 11 octobre 2021art. 7

En résumé. Le texte cite désormais un décret différent (n°–1322 du –11 oct.–2021) plutôt que le précédent (n°–1341 du –13 oct.–2021), modifiant ainsi la source officielle de son application.

En vigueur du samedi 16 octobre 2021 au dimanche 31 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1341 du 13 octobre 2021art. 3

En résumé. Le texte a simplement été mis à jour en remplaçant le décret de référence (de décembre 2020 par un nouveau décret d’octobre 2021).

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 15 octobre 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 11

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret n° 2020‑1452 du 27 novembre 2020 plutôt qu’au précédent n° 1201 du 30 septembre 2020.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte applique désormais le décret n° 2020‑1201 au lieu de celui de décembre 2020 et exclut en plus les articles 1074‑2 à 1074‑3–7, le cinquième alinéa de l’article 1145 ainsi que l’article 1146‑1.

En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1641 du 22 décembre 2020art. 3

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret, passant du n° 1201 du 30 septembre 2020 au n° 1641 du 22 décembre 2020, sans modifier le contenu des exclusions.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au mercredi 23 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1201 du 30 septembre 2020art. 2

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret en passant de l'ancien numéro et date (n° 2020‑1161 du 23 septembre 2020) à la nouvelle version (n° 20020‑1201 du 30 septembre 20020).

En vigueur du vendredi 25 septembre 2020 au mercredi 30 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1161 du 23 septembre 2020art. 6

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret, passant du décret n° 2020‑930 du 28 juillet 2020 au décret n° 2020‑1161 du 23 septembre 2020.

En vigueur du vendredi 31 juillet 2020 au jeudi 24 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-930 du 28 juillet 2020art. 2

En résumé. Le texte a été mis à jour pour se référer au nouveau décret n° 2020‑930 du 28 juillet 2020, remplaçant l’ancien décret n° 2020‑841 du 3 juillet.

En vigueur du dimanche 5 juillet 2020 au jeudi 30 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-841 du 3 juillet 2020art. 3

En résumé. Le texte cite désormais un nouveau décret (n° 841) au lieu de l’ancien (n° 797), en supprimant le détail sur les décisions juridiques.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au samedi 4 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-797 du 29 juin 2020art. 10 (V)

En résumé. Le texte cite désormais un décret plus récent (n° 797 de juin 2020) qui précise l'accès aux décisions juridiques, remplaçant l'ancien décret n° 636 de mai 2020.

En vigueur du vendredi 29 mai 2020 au mardi 30 juin 2020

Modifié parDécret n°2020-636 du 27 mai 2020art. 8

En résumé. Le texte met à jour le décret référencé, passant du décret n° 2019‑1333 du 11 décembre 2019 (qui mentionnait une réforme de la procédure civile) au décret n° 2020‑636 du 27 mai 2020, sans mentionner cette réforme.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 28 mai 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 56

En résumé. Le texte remplace le décret spécifique aux divorces par un décret plus général sur la procédure civile, élargissant ainsi le cadre juridique appliqué.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019art. 16 (V)

En résumé. Le texte passe d’une référence générale au décret n° 756/22 juillet 2019 à une référence précise au décret n° 1380/17 décembre 2019 traitant des procédures de divorce, modifiant ainsi le cadre juridique appliqué.

En vigueur du jeudi 25 juillet 2019 au jeudi 19 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 57 (VD)Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019art. 11

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret, passant du n° 2019‑547 du 31 mai 2019 au n° 2019‑756 du 22 juillet 2020.

En vigueur du lundi 3 juin 2019 au mercredi 24 juillet 2019

Modifié parDécret n°2019-547 du 31 mai 2019art. 1

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret, passant de n° 2019‑402 du 3 mai 2019 à n° 2019‑547 du 31 mai 2019.

En vigueur du dimanche 5 mai 2019 au dimanche 2 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-402 du 3 mai 2019art. 8

En résumé. Le texte met à jour le décret de référence en passant du décret n° 2018‑1219 du 24 décembre 2018 au décret n° 2019‑402 du 3 mai 2019.

En vigueur du jeudi 27 décembre 2018 au samedi 4 mai 2019

Modifié parDécret n°2018-1219 du 24 décembre 2018art. 10

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret qui définit la rédaction du code, passant du décret n° 2017‑890 du 6 mai 2017 au décret n° 2018‑1219 du 24 décembre 2018.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au mercredi 26 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-890 du 6 mai 2017art. 57 (VD)

En résumé. Le décret cité dans le texte a été modifié, passant du numéro 2017‑891 au numéro 2017‑890.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 31 octobre 2017

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 51

En résumé. Le numéro de décret référencé dans le texte a été corrigé, passant du n° 2017‑892 au n° 2017‑891.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 31 août 2017

Modifié parDécret n°2017-888 du 6 mai 2017art. 9 (V)Décret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 72 (V)

En résumé. La nouvelle version cite un décret différent (n° 2017‑892) par rapport à la version précédente (n° 2017‑683).

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-683 du 28 avril 2017art. 4

En résumé. Le texte passe d’une référence au décret n° 2017‑450 à une nouvelle référence au décret n° 2017‑683, sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au dimanche 30 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-450 du 29 mars 2017art. 4

En résumé. Le texte passe à un nouveau décret (n° 2017‑450 du 29 mars 2017) à la place de l’ancien (n° 2017‑148 du 7 février 197), et supprime le sous‑titre descriptif qui précipait la nature des dispositions.

En vigueur du vendredi 10 février 2017 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-148 du 7 février 2017art. 5

En résumé. Le texte a remplacé le décret sur le divorce et la succession par un décret portant sur les procédures relatives aux droits parentaux.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au jeudi 9 février 2017

Modifié parDécret n°2016-1906 du 28 décembre 2016art. 5Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016art. 41 (V)

En résumé. L’article passe d’une référence au décret sur l’action de groupe en santé (n° 2016‑1249) à une référence au décret sur le divorce et les successions (n° 2016‑1907).

En vigueur du mercredi 28 septembre 2016 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1249 du 26 septembre 2016art. 5

En résumé. Le texte passe d’un décret portant sur le traitement des états et mémoires des frais de justice à un décret relatif à l’action groupée en matière de santé, modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux îles Wallis et Futuna.

En vigueur du dimanche 1 mai 2016 au mardi 27 septembre 2016

Modifié parDécret n°2016-479 du 18 avril 2016art. 17

En résumé. Le texte passe d’un décret relatif à la modernisation du droit familial (n° 2016‑185) à un autre portant sur le traitement des états et mémoires des frais de justice (n° 2016‑479).

En vigueur du vendredi 26 février 2016 au samedi 30 avril 2016

Modifié parDécret n°2016-185 du 23 février 2016art. 19

En résumé. L’article passe d’un décret de mars 2015 relatif à la procédure civile à un décret février 2016 lié à une ordonnance sur le droit de la famille, sans modifier les exclusions.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au jeudi 25 février 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015art. 34

En résumé. La référence légale qui détermine l’application aux îles Wallis‑Futuna a été mise à jour ; on passe d’un décret datant de 2014 axé sur les communications électroniques adaptés au droit européen vers un nouveau décret de 2015 traitant plus largement de simplification des procédures civiles, d’échanges électroniques et d’arbitrage amiable.

En vigueur du lundi 29 décembre 2014 au samedi 14 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1633 du 26 décembre 2014art. 4

En résumé. Le texte remplace le précédent décret sur les procédures devant la Cour de cassation par un nouveau décret portant sur les communications électroniques en matière civile et leur conformité avec le droit européen.

En vigueur du dimanche 9 novembre 2014 au dimanche 28 décembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014art. 25

En résumé. La référence au décret qui fixe le texte a été mise à jour, passant du décret n° 2012‑1451 (24 décembre 2012) au décret n° 2014‑1338 (6 novembre 2014) et précisant que ce dernier porte sur la procédure civile applicable devant la Cour de cassation.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au samedi 8 novembre 2014

Modifié parDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012art. 16 (V)

En résumé. La nouvelle version précise que le code s’applique à partir de la journée suivant la publication du décret n° 2012‑1451, ajoutant ainsi une date d’entrée en vigueur.

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au jeudi 27 décembre 2012

Modifié parDécret n°2012-66 du 20 janvier 2012art. 6

En résumé. Ajout d’une exception supplémentaire concernant le Livre V, élargissant la portée des exclusions du code aux dispositions de ce livre.

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au dimanche 22 janvier 2012

Créé parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 1