Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
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Divorce et séparation à l'amiable
Résumé. Ce chapitre décrit les étapes et règles pour un divorce ou une séparation à l'amiable, avec des détails sur l'information des enfants, la signature de la convention, et les formalités administratives.
En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 11 mai 2017
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Information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
Résumé. Les enfants mineurs doivent être informés de leur droit à être entendus lors d'un divorce par consentement mutuel, via un formulaire spécifique.
L'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil (Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel)Art. 229-2Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuelLes époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel si un enfant demande à être entendu par le juge ou si l'un des époux est sous protection légale. prend la forme d'un formulaire destiné à chacun des enfants mineurs, qui mentionne son droit de demander à être entendu dans les conditions de l'article 388-1 du même code (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires)Art. 388-1Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciairesUn mineur de plus de 18 ans peut être entendu dans une procédure judiciaire, mais cela ne fait pas de lui un partie prenante. ainsi que les conséquences de son choix sur les suites de la procédure.
Le modèle de formulaire est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Mention du notaire dans un divorce à l'amiable
Résumé. Un divorce à l'amiable doit mentionner le notaire qui gardera une copie du document.
La convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats précise le nom du notaire ou de la personne morale titulaire de l'office notarial chargé de recevoir l'acte en dépôt au rang de ses minutes.
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Information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel
Résumé. Un enfant mineur ne peut pas être informé de son droit à être entendu par le juge s'il n'a pas la capacité de comprendre.
La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil (Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuel)Art. 229-2Conditions d'exclusion du divorce par consentement mutuelLes époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel si un enfant demande à être entendu par le juge ou si l'un des époux est sous protection légale. n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.
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Évaluation et enregistrement des biens dans un divorce
Résumé. L'article explique comment les biens ou droits donnés dans un divorce sont évalués et enregistrés, surtout s'ils doivent être publiés officiellement.
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
Lorsque ceux-ci sont soumis à la publicité foncière, l'attribution est opérée par acte dressé en la forme authentique devant notaire, annexé à la convention.
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Gestion des pensions alimentaires et prestations compensatoires dans un divorce
Résumé. L'article explique comment les pensions alimentaires ou prestations compensatoires sont gérées dans un divorce par consentement mutuel.
La convention de divorce qui fixe une pension alimentaire ou une prestation compensatoire sous forme de rente viagère rappelle les modalités de recouvrement et les règles de révision de la créance ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de défaillance.
En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Répartition des frais dans un divorce par consentement mutuel
Résumé. En cas de divorce par consentement mutuel, les frais sont partagés à moitié entre les époux, sauf si l'un d'eux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 (Limitation des frais pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle)Art. 123Limitation des frais pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelleUn accord pour mettre fin à un procès ou un divorce ne peut pas obliger la personne aidée par l'État à payer plus de la moitié des frais. du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice)Simplification de l'accès au droit et à la justiceCe décret crée des conseils pour aider les gens à comprendre leurs droits et met à jour les règles de l'aide juridictionnelle, notamment pour le paiement des avocats. lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
A défaut de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 28 février 2022
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Signature de la convention de divorce
Résumé. L'article explique comment les époux et leurs avocats signent ensemble la convention de divorce, en trois exemplaires ou par signature électronique, avec des annexes si nécessaire.
La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.
Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.
Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.
Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la convention de divorce fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale)Art. 373-2-2Pension alimentaire en cas de séparation parentaleEn cas de séparation des parents, une pension alimentaire peut être fixée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon différentes modalités.. Cet original supplémentaire est destiné à être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l'avocat du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l'article R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale (Transmission des titres de pension alimentaire)Art. R.582-4-1Transmission des titres de pension alimentaireLes avocats et notaires transmettent les titres de pension alimentaire aux organismes débiteurs des prestations familiales, avec les informations nécessaires pour l'intermédiation financière., dans les conditions fixées par cet article.
En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Transmission de la convention de divorce au notaire
Résumé. La convention de divorce doit être transmise à un notaire dans un délai précis, avec une traduction si elle est en langue étrangère.
La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention. Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes sont accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité au sens de l'article 7 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007. Le dépôt de la convention intervient dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire.
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 28 février 2022
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Transmission des documents pour le versement de la pension alimentaire
Résumé. L'avocat du parent créancier doit transmettre à l'organisme des prestations familiales une convention de divorce ou séparation avec accord mutuel, ainsi que des informations nécessaires pour le versement de la pension alimentaire.
L'avocat du créancier transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales un exemplaire de la convention mentionnée au 3° de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale)Art. 373-2-2Pension alimentaire en cas de séparation parentaleEn cas de séparation des parents, une pension alimentaire peut être fixée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon différentes modalités. qui prévoit l'intermédiation financière mentionnée au II de ce même article ainsi qu'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. Il en informe la partie qu'il assiste. Il lui transmet également les informations strictement nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 7° et 8° de l'article 1074-4 (Transmission des décisions de pension alimentaire)Art. 1074-4Transmission des décisions de pension alimentaireL'article explique comment et dans quel délai le greffe transmet les décisions concernant les pensions alimentaires à l'organisme débiteur des prestations familiales. ainsi que celles qui suivent : 1° L'identité de l'avocat et ses coordonnées ; 2° Les date et nature du titre qui prévoit l'intermédiation financière ; 3° Après accord des parents, les coordonnées bancaires respectives du parent débiteur et du parent créancier qui figurent sur un relevé d'identité bancaire ou postal, datant de moins de trois mois, remis par le parent débiteur et le parent créancier pour faciliter l'instruction du dossier d'intermédiation financière. Ces informations sont transmises par voie dématérialisée par l'avocat du créancier, dans un délai de sept jours à compter de la réception de l'attestation de dépôt.
En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Mention du divorce sur les actes d'état civil
Résumé. L'article explique comment et où mentionner un divorce sur les actes de mariage et de naissance des époux.
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, à la requête de l'intéressé ou de son avocat, au vu d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. L'attestation mentionne l'identité des époux et la date du dépôt.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre d'état civil français. A défaut, l'attestation de dépôt est conservée au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.
En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Preuve du divorce par consentement mutuel
Résumé. Pour prouver un divorce par consentement mutuel, il faut montrer une attestation du notaire.
Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention)Art. 229-1Divorce à l'amiable avec conventionUn divorce par consentement mutuel se fait par une convention signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire. par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.
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Démarches administratives simplifiées pour le divorce par consentement mutuel
Résumé. Pour officialiser un divorce par consentement mutuel, une copie certifiée de la convention de divorce suffit pour les démarches administratives.
Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil (Divorce à l'amiable avec convention)Art. 229-1Divorce à l'amiable avec conventionUn divorce par consentement mutuel se fait par une convention signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire. sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme de la convention de divorce et, le cas échéant, de ses annexes ou d'un de leurs extraits.
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Droits des enfants et options pour les époux dans une procédure de divorce
Résumé. Un enfant peut demander à être entendu par le juge dans une procédure de divorce, et les époux peuvent aussi demander un divorce judiciaire avant la finalisation d'un divorce par consentement mutuel.
Dès qu'un enfant mineur manifeste son souhait d'être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil (Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciaires)Art. 388-1Droit d'audition du mineur dans les procédures judiciairesUn mineur de plus de 18 ans peut être entendu dans une procédure judiciaire, mais cela ne fait pas de lui un partie prenante., la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 (Nature gracieuse du divorce par consentement mutuel)Art. 1088Nature gracieuse du divorce par consentement mutuelLe divorce par consentement mutuel est une procédure non conflictuelle. à 1092 (Procédure de divorce par consentement mutuel)Art. 1092Procédure de divorce par consentement mutuelLe juge aux affaires familiales est saisi par une requête pour un divorce par consentement mutuel et peut entendre les enfants avant d'auditionner les époux.. Les époux peuvent également, jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d'un notaire, saisir la juridiction d'une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire dans les conditions prévues aux articles 1106 (Procédure écrite pour le divorce)Art. 1106Procédure écrite pour le divorceLe divorce se fait par écrit devant le tribunal. et 1107 (Procédure pour demander un divorce)Art. 1107Procédure pour demander un divorcePour demander un divorce, il faut préciser la date de l'audience et ne pas mentionner les raisons du divorce dans l'acte initial..
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Application des règles du divorce par consentement mutuel aux séparations de corps
Résumé. Les règles pour le divorce par consentement mutuel s'appliquent aussi aux séparations de corps.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire→Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire