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Article R895-1

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Code de la sécurité intérieure

Article R896-1

Créé le 3 octobre 2015 · En vigueur depuis le 26 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article R896-1 du Code de la sécurité intérieure liste les règles de renseignement applicables en Nouvelle-Calédonie, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

 DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

 Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre II
R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV
R. 841-2

Résultant du décret n° 2026-125 du 24 février 2026

Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

 Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre V BIS
R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Modifié parDécret n°2026-125 du 24 février 2026art. 1

En résumé. La date de rédaction du décret pour l'article R. 841-2 a été modifiée, passant du 14 avril 2025 à une date ultérieure, le 24 février 2026.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2026-125 du 24 février 2026

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 17 avril 2025 au mercredi 25 février 2026

Modifié parDécret n°2025-344 du 14 avril 2025art. 1

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret applicable à l’article R.841‑2 en passant de la version de mai 2024 (FiMPA) à celle d’avril 2025.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 9 mai 2024 au mercredi 16 avril 2025

Modifié parDécret n°2024-418 du 6 mai 2024art. 3

En résumé. La référence de l’article R. 841‑2 a été mise à jour : le décret applicable est passé du n° 2024‑323 (8 avril 2024) au n° 2024‑418 (6 mai 2024), avec ajout de la mention « FiMPA ».

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 (FiMPA) Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 11 avril 2024 au mercredi 8 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-323 du 8 avril 2024art. 10

En résumé. Le texte met à jour la référence de l’article R 841‑2 vers un décret plus récent du mois d’avril 2024.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2024-323 du 8 avril 2024

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au mercredi 10 avril 2024

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V)

En résumé. La révision regroupe les multiples décrets antérieurs en un seul nouveau texte de novembre 23 et supprime les références aux anciens décrets d’octobre 22 et décembre 22 ; elle simplifie également la présentation des articles concernés.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023…

Au titre V…

R. 851-1 ⏺

⏺

⏺

⏺ à R. 851-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à

R. 852-⏺

⏺

⏺4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 26 octobre 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-979 du 23 octobre 2023art. 12

En résumé. L’article R 841‑2 est désormais lié au décret du 23 octobre 2023 plutôt qu’au décret du 18 août 2023, mettant ainsi à jour son texte réglementaire sans changer les autres dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 852-2 et R. 852-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du lundi 21 août 2023 au mercredi 25 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-795 du 18 août 2023art. 2

En résumé. La disposition relative au Titre IV est désormais régie par un nouveau décret du 18 août 2023 remplaçant l’ancien décret du 03 février 2023.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2023-795 du 18 août 2023

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 852-2 et R. 852-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du lundi 6 février 2023 au dimanche 20 août 2023

Modifié parDécret n°2023-64 du 3 février 2023art. 9

En résumé. Le texte met à jour la référence de l’article R 841‑2 en remplaçant le décret de décembre 2022 par celui de février 2023.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 852-2 et R. 852-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 5 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1703 du 27 décembre 2022art. 1

En résumé. Les références de plusieurs articles ont changé : les titres I et II passent au décret n° 2022‐1703, le titre V est réorganisé en plusieurs entrées distinctes, tandis que d’autres dispositions restent inchangées.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022…

Au titre V…

R. 851-1 Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 852-2 et R. 852-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1,R. 853-2 et

⏺ R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1631 du 21 décembre 2022art. 1

En résumé. Le texte met à jour la référence réglementaire pour l’article sous le Titre IV en passant d’un décret antérieur au nouveau décret sans modifier les dispositions elles-mêmes.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

R. 852-2 et R. 852-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

II de l'article R. 853-2…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du vendredi 28 octobre 2022 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1359 du 26 octobre 2022art. 4

En résumé. La révision regroupe plusieurs dispositions précédemment séparées sous un même numéro d’article tout en mettant à jour les références aux décrets applicables dans les titres Ier, IV et V pour refléter les dernières décisions législatives.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et

R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 852-2 et R. 852-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1etR. 853-3 Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

II de l'article R. 853-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du vendredi 23 septembre 2022 au jeudi 27 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1243 du 16 septembre 2022art. 1

En résumé. Le texte a simplement changé la référence au décret qui s'applique à l'article R 841‑2, passant d'un décret d'avril à un nouveau décret de septembre 2021.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du mercredi 4 mai 2022 au jeudi 22 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-769 du 29 avril 2022art. 1

En résumé. Le texte remplace le précédent arrêté référencé pour les dispositions indiquées sous "Dispositions applicables" par un nouvel arrêté daté deux jours plus tard.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022⏺

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au mardi 3 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-714 du 27 avril 2022art. 2

En résumé. L’article R 841‑2 est désormais régi par le décret du 27 avril 2022 au lieu de celui du 31 mai 2021.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022.

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du samedi 26 mars 2022 au jeudi 28 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-417 du 23 mars 2022art. 2

En résumé. Un nouvel article (R 811‑3) est ajouté sous le Titre I, introduisant un décret de mars 2022 qui étend les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021…

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au vendredi 25 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-277 du 28 février 2022art. 6

En résumé. Les textes ont été mis à jour en remplaçant les décrets de novembre 2021 par ceux du février 28 20022 pour plusieurs dispositions, regroupant ainsi plusieurs références individuelles en plages et simplifiant la liste.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021…

Au titre V…

R. 851-1 ⏺

⏺

⏺

⏺ à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

⏺

⏺

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1,

⏺ R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 2 décembre 2021 au mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2021-1543 du 29 novembre 2021art. 19

En résumé. Les références aux décrets ont été mises à jour pour plusieurs dispositions afin d’intégrer les textes législatifs les plus récents ; notamment le règlement sur la désignation et le fonctionnement des services spécialisés en renseignement ainsi que ceux relatifs aux techniques de recueil est désormais basé sur les décrets en vigueur depuis novembre 2020 plutôt que sur ceux datant d’août 2018 ou janvier 2016.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021…

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 852-2…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II de l'article R. 853-1…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

II des articles R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 21 octobre 2021 au mercredi 1 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1362 du 20 octobre 2021art. 11

En résumé. Un seul paragraphe relatif aux dispositions « au titré… » a été révisé : l’article qui était auparavant lié au décret de janvier 2016 est désormais issu d’un nouveau décret daté d’octobre 2021 ; les autres références restent inchangées.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021…

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 851-5 Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 852-2…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II de l'article R. 853-1…

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019…

II des articles R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 3 juin 2021 au mercredi 20 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-697 du 31 mai 2021art. 1

En résumé. La seule modification porte sur l’article R. 841‑2 : sa référence de décret passe d’un texte de décembre 2020 à un nouveau texte de mai 2021.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 852-2…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II de l'article R. 853-1…

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019…

II des articles R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au mercredi 2 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1510 du 2 décembre 2020art. 10Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020art. 12Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020art. 12

En résumé. La seule modification consiste en la mise à jour du décret applicable au paragraphe R 841‑2 : il passe d’un texte de décembre 2019 (decret n°2019–1074) à un texte de décembre 2020 (decret n°2020–1512).

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 852-2…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II de l'article R. 853-1…

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019…

II des articles R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1496 du 28 décembre 2019art. 8Décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019art. 10

En résumé. Les références aux décrets ont été mises à jour vers les textes les plus récents et un nouveau prérequis d’adaptation est ajouté.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019…

Au titre V

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-2…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

II des articles R. 853-2 et

⏺ R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 24 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019art. 10

En résumé. Le texte a mis à jour la référence au décret applicable à l’article R. 841‑2, passant de celui de décembre 2018 (décret n° 2018‑1287) au nouveau décret d’octobre 2019 (décret n° 2019‑1074).

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019…

Au titre II

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019…

R. 852-2…

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018…

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II de l'article R. 853-1…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019…

II de l'article R. 853-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

II de l'article R. 853-3…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mercredi 23 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-684 du 28 juin 2019art. 2

En résumé. La mise en vigueur remplace plusieurs anciennes références aux décrets par leurs homologues plus récents et précise la portée exacte de certains groupes d’articles.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019Au titre II

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018…

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 852-2…

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II de l'article R. 853-1Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

II de l'article R. 853-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

II de l'article R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du dimanche 30 décembre 2018 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parDécret n°2018-1287 du 27 décembre 2018art. 2

En résumé. Le texte applicatif de l’article "R°841−1" a été mis à jour : il est désormais régi par le nouveau décret numéro #1287 daté du #27 décembre au lieu de celui en vigueur depuis le #22 mai.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 à R. 852-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au samedi 29 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-543 du 29 juin 2018art. 3

En résumé. Ajout de l’article R 852‑3 référant au décret du 29 juin 2018, sans autres changements majeurs.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018…

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 à R. 852-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 852-3 Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-378 du 22 mai 2018art. 2

En résumé. La disposition relative à l’article R 841‑2 est mise à jour pour se référer au décret du 22 mai 2018 plutôt qu’au décret du 4 août 2017, modifiant ainsi son texte d’application en Nouvelle-Calédonie.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 à R. 852-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du dimanche 6 août 2017 au mercredi 23 mai 2018

Modifié parDécret n°2017-1231 du 4 août 2017art. 2

En résumé. Une unique mise à jour concerne une citation décretielle dans les dispositions applicables : elle remplace un ancien numéro et date par un nouveau afin d’actualiser correctement le texte.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 à R. 852-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1218 du 2 août 2017art. 3

En résumé. La seule modification porte sur la référence juridique de l'article R 841–2, remplacée par le décret du 02/08/2017 au lieu du précédent décret d’août 2020.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées…

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017 .

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au jeudi 3 août 2017

Modifié parDécret n°2017-749 du 3 mai 2017art. 2

En résumé. Un nouveau chapitre «V BIS» a été ajouté, introduisant l’article R 855‑1 issu du décret de mai 2017.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant…

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 à R. 852-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017.

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-36 du 16 janvier 2017art. 12

En résumé. Les décrets applicables ont été mis à jour : le texte de référence pour les dispositions du titre I et du titre V passe de la décision de décembre 2015 (décret n° 2015‑1639) au décret de janvier 2017 (n° 2017‑36), tandis que les références aux services non spécialisés sont supprimées pour les articles R 852–1 et R 852–2.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant…

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du samedi 4 juin 2016 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-725 du 1er juin 2016art. 2

En résumé. Le texte modifie surtout l’article R 841–2 : il passe d’une référence au décret portant sur les compétences du Conseil d’État concernant les demandes d’accès aux traitements sécuritaires à une référence au décret qui modifie un texte antérieur relatif au droit d’accès aux traitements ou parties de traitements liés à la sûreté, alignant ainsi ces dispositions avec une mise à jour juridique relative aux libertés et données personnelles.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 et R. 852-2…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du lundi 1 février 2016 au vendredi 3 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-67 du 29 janvier 2016art. 4

En résumé. Le texte a ajouté deux nouveaux titres (II et VII) avec de nouveaux articles relatifs aux techniques de renseignement et a réparti les articles du titre V entre deux décrets différents afin d’étendre la portée des services autorisés à recourir aux techniques mentionnées.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif…

Au titre V…

R. 851-1 Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 et R. 852-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au dimanche 31 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1808 du 28 décembre 2015art. 3

En résumé. Un nouveau titre (IV) a été ajouté au tableau, introduisant l’article R 841‑2 qui précise la compétence du Conseil d’État pour connaître des requêtes liées à l’accès aux traitements ou parties de traitements concernant la sûreté de l’État.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

R. 852-1 et R. 852-2…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

En vigueur du dimanche 13 décembre 2015 au mardi 29 décembre 2015

Modifié parDécret n°2015-1639 du 11 décembre 2015art. 7

En résumé. La nouvelle version restreint l’application aux seules dispositions listées et précise leurs références décrets plutôt que d’appliquer tous les titres I à VIII.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droitedu même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisésà recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 852-1 et R. 852-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au samedi 12 décembre 2015

Créé parDÉCRET n°2015-1185 du 28 septembre 2015art. 1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre.