I. − Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

|R. 811-2|Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021| |:-------|:---------------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 811-2|Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022| |--------|:-------------------------------------------------|

» ;
2° Les lignes :
«

| R. 851-1 |Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021| |:------------------|:---------------------------------------------------| | R. 851-1-1 |Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021| |R. 851-2 à R. 851-4|Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021|

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

|R. 851-1 à R. 851-4|Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022| |:------------------|:-------------------------------------------------|

» ;
3° Les lignes :
«

|R. 852-1|Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021| |:-------|:---------------------------------------------------| |R. 852-2|Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021| |R. 852-3|Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021|

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

|R. 852-1 à R. 852-4|Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022| |:------------------|:-------------------------------------------------|

» ;
4° Les lignes :
«

| II de l'article R. 853-1 |Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021| |:-----------------------------------|:---------------------------------------------------| |II des articles R. 853-2 et R. 853-3|Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021|

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

|II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3|Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022| |:---------------------------------------------|:-------------------------------------------------|

».
II. - L'article R. 891-1 est ainsi modifié :
Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« “c) A la direction territoriale de la police nationale :

« “ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
« “ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;” ».

III. - L'article R. 892-1 est ainsi modifié :
Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« “c) A la direction territoriale de la police nationale :

« “ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
« “ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;” ».

IV. - L'article R. 896-2 est ainsi modifié :
Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4, il est inséré un c ainsi rédigé :
« “c) A la direction territoriale de la police nationale :

« “ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;
« “ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;” ».