Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux décrets dans le code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout du traitement LEGATOCode de la sécurité intérieureArt. R895-1 : Règles de renseignement en Polynésie française
→ Version 10 : Mise à jour de la référence décret pour le Titre IVCode de la sécurité intérieureArt. R896-1 : Règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie
→ Version 10 : Mise à jour de la référence législative pour l’article R 841‑2
- Code de la sécurité intérieureArt. R841-2, Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1