JORF n°0293 du 4 décembre 2020

Article 10

Article 10

Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
«

|R. 841-2|Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019| |:-------|---------------------------------------------------|

»,
est remplacée par la ligne :
«

|R. 841-2|Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020| |:-------|---------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :

«

R. 841-2

Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

»,

est remplacée par la ligne :

«

R. 841-2

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020

».