Code de la sécurité intérieure

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

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Règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie sont adaptées localement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 26 février 2026

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Règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article R896-1 du Code de la sécurité intérieure liste les règles de renseignement applicables en Nouvelle-Calédonie, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 896-2, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 (Décret sur les techniques de renseignement) portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement) relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement) relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2026-125 du 24 février 2026 (Mise à jour des dates d'application du code de la sécurité intérieure)

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 (Conservation des données numériques par les entreprises)

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement)

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

I des articles R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance), R. 853-2 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) et R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance)

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 (Décret sur les techniques de renseignement) portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance), R. 853-2 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) et R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance)

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement) relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement) relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement) relatif aux techniques de recueil de renseignement

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 28 octobre 2022

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Adaptation des règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le texte adapte les règles de renseignement pour la Nouvelle-Calédonie, en précisant les services de police autorisés à utiliser certaines techniques.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et V du présent livre :
1° Au 1° du I de l'article R. 811-2 (Répartition administrative du renseignement non spécialisé), il est ajouté un e ainsi rédigé :
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ; ”

1° bis Au 1° du I de l'article R. 811-3 (Services autorisés à recevoir des informations sur la criminalité organisée), il est ajouté un d ainsi rédigé :

“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service du renseignement territorial ; ˮ

2° Au 1° de l'article R. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie), il est ajouté un e ainsi rédigé :
“ e) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ; ”

3° Au 1° de l'article R. 851-2 (Services autorisés à accéder aux données de connexion), il est ajouté un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ; ”

4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3 (Services autorisés à accéder aux données de connexion), il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ; ”

5° Au 1° de l'article R. 852-1 (Services autorisés aux interceptions de sécurité), il est ajouté un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ; ”

5° bis Après le troisième alinéa du b du 1° de l'article R. 852-4 (Services autorisés pour les interceptions de sécurité), il est inséré un c ainsi rédigé :

“c) A la direction territoriale de la police nationale :

“ - le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;

“ - le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;”

6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance), il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ; ”

7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance), il est inséré un d ainsi rédigé :
“ d) A la direction territoriale de la police nationale :

“-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ;
“-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 (Utilisation des techniques de renseignement pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation) ; ”

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R896-1
Article R896-2