JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 10

Article 10

Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 :
1° La ligne :
«

|R. 811-2|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |:-------|:----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 811-2|Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019| |:-------|:---------------------------------------------------|

» ;
2° La ligne :
«

|R. 851-1|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |:-------|:----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 851-1|Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019| |:-------|:---------------------------------------------------|

» ;
3° La ligne :
«

|R. 851-2 à R. 851-4|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |:------------------|:----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 851-2 à R. 851-4|Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019| |:------------------|:---------------------------------------------------|

» ;
4° La ligne :
«

|R. 852-1|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |:-------|:----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 852-1|Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019| |:-------|:---------------------------------------------------|

» ;
5° La ligne :
«

|R. 852-2|Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018| |:-------|:----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 852-2|Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019| |:-------|:---------------------------------------------------|

» ;
6° La ligne :
«

|R. 852-3|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |:-------|:----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 852-3|Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019| |:-------|:---------------------------------------------------|

» ;
7° Les lignes :
«

|II de l'article R. 853-2|Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017| |:-----------------------|:------------------------------------------------| |II de l'article R. 853-3| Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |

»
sont remplacées par la ligne suivante :
«

|II des articles R. 853-2 et R. 853-3|Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019| |:-----------------------------------|:---------------------------------------------------|

» ;
8° La ligne :
«

|R. 855-1|Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017| |:-------|:--------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|R. 855-1|Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019| |:-------|:---------------------------------------------------|

» ;


Historique des versions

Version 1

Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 :

1° La ligne :

«

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

» ;

2° La ligne :

«

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

» ;

3° La ligne :

«

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

» ;

4° La ligne :

«

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

» ;

5° La ligne :

«

R. 852-2

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

R. 852-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

» ;

6° La ligne :

«

R. 852-3

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

R. 852-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

» ;

7° Les lignes :

«

II de l'article R. 853-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

II de l'article R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

»

sont remplacées par la ligne suivante :

«

II des articles R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

» ;

8° La ligne :

«

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

» ;