Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de références légales dans le code de la sécurité intérieure
Résumé Le décret met à jour des règles pour le suivi des patients en soins psychiatriques sans leur accord.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article R. 841-2 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret. » ;
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
«
|R. 841-2|Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021| |:-------|:---------------------------------------------|
»
est remplacée par la ligne :
«
|R. 841-2|Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022.| |:-------|:------------------------------------------------|
».
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