Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'article R852-3 aux Terres australes et antarctiques françaises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Ajout d’une disposition supplémentaire au titre VCode de la sécurité intérieureArt. R896-1 : Règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie
→ Version 11 : Ajout d’une disposition supplémentaireCode de la sécurité intérieureArt. R897-1 : Application des règles de renseignement à Wallis-et-Futuna
→ Version 11 : Ajustements de mise en forme
- Code de la sécurité intérieureArt. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1