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Code de la sécurité intérieure

Article R895-1

Créé le 3 octobre 2015 · En vigueur depuis le 26 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de renseignement en Polynésie française

Résumé. L'article R895-1 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables en Polynésie française, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre II
R. 821-1	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 823-1 et R. 823-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
Au titre IV
R. 841-2	Résultant du décret n° 2026-125 du 24 février 2026
Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 851-5	Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021
R. 851-6 à R. 851-10	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016
R. 852-1 à R. 852-4	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3	Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
Au titre V BIS
R. 855-1	Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019
Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 872-1 à R. 872-6	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement
R. 873-1 et R. 873-2	Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Effets de cet article

cite

DÉCRET n°2015-1185 du 28 septembre 2015 Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 Décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019 Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 Décret n°2025-344 du 14 avril 2025

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 février 2026

Modifié parDécret n°2026-125 du 24 février 2026art. 1

En résumé. La date de rédaction du décret pour l'article R. 841-2 a été modifiée, passant du 14 avril 2025 à une date ultérieure, le 24 février 2026.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2026-125 du 24 février 2026

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 17 avril 2025 au mercredi 25 février 2026

Modifié parDécret n°2025-344 du 14 avril 2025art. 1

En résumé. La référence législative de l’article R.841‑2 a été mise à jour vers le décret n° 2025‑344 du 14 avril 2025, remplaçant le précédent décret d’août 2019.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 9 mai 2024 au mercredi 16 avril 2025

Modifié parDécret n°2024-418 du 6 mai 2024art. 3

En résumé. La référence de l’article R. 841‑2 a été mise à jour vers le décret du 6 mai 2024 (FiMPA), remplaçant le décret du 8 avril 2024.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 (FiMPA) Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 11 avril 2024 au mercredi 8 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-323 du 8 avril 2024art. 10

En résumé. Le décret applicable à l’article R. 841‑2 a été remplacé par celui du 8 avril 2024.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2024-323 du 8 avril 2024

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au mercredi 10 avril 2024

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V)

En résumé. Le texte remplace plusieurs références aux anciens décrets par de nouveaux décrets plus récents et regroupe certains sous‐articles en plages d’articles afin de simplifier la liste applicable.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023…

Au titre V…

R. 851-1 ⏺

⏺

⏺ à R. 851-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 ⏺

⏺ à R. 852-⏺

⏺

⏺4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 26 octobre 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-979 du 23 octobre 2023art. 12

En résumé. Le texte met à jour la référence au décret qui régit l’article R. 841‑2, passant de la version n° 795 d’août 2023 à celle n° 979 d’octobre 2023.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 852-2 à R. 852-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du lundi 21 août 2023 au mercredi 25 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-795 du 18 août 2023art. 2

En résumé. Le texte a simplement mis à jour la référence au décret qui régit l’article R. 841‑2, passant d’un décret de février à un nouveau décret d’août de la même année.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2023-795 du 18 août 2023

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 852-2 à R. 852-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du lundi 6 février 2023 au dimanche 20 août 2023

Modifié parDécret n°2023-64 du 3 février 2023art. 9

En résumé. La disposition R. 841‑2 est désormais liée au décret du 3 février 2023 au lieu du décret de décembre 2022.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

R. 852-2 à R. 852-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 5 février 2023

Modifié parDécret n°2022-1703 du 27 décembre 2022art. 1

En résumé. Les références aux décrets applicables aux différents codes ont été mises à jour : certains décrets sont remplacés par d’autres plus récents et les plages d’articles sont réorganisées pour refléter ces changements.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022…

Au titre V…

R. 851-1 Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 852-2 à R. 852-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1,R. 853-2 et

⏺ R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du dimanche 25 décembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1631 du 21 décembre 2022art. 1

En résumé. La disposition relative à l’article R 821–3 a été mise à jour avec un nouveau décret (n° 2023–1234) et une nouvelle date de promulgation, tandis que les autres références demeurent inchangées.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

R. 852-2 et R. 852-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022…

II de l'article R. 853-2…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du vendredi 28 octobre 2022 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1359 du 26 octobre 2022art. 4

En résumé. Les références aux décrets ont été mises à jour et réorganisées : le groupe d’articles du titre Ier passe sous un même décret de février 22 au lieu d’être séparés ; le titre IV est rattaché à un nouveau décret ; les plages du titre V sont désormais réparties en plusieurs lignes avec différents décrets ; enfin la description relative aux deuxièmes paragraphes sur les articles R853 est détaillée par article.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2 et

R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 852-2 et R. 852-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1etR. 853-3 Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

II de l'article R. 853-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du vendredi 23 septembre 2022 au jeudi 27 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1243 du 16 septembre 2022art. 1

En résumé. La référence du décret applicable à l’article R. 841‑2 a été mise à jour, passant du décret n° 2022‑769 au décret n° 2022‑1243.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du mercredi 4 mai 2022 au jeudi 22 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-769 du 29 avril 2022art. 1

En résumé. La disposition relative à l’article R·851–·10 a été mise à jour afin d’appeler le décret n° 2022–279 publié le 29 avril 2022 au lieu du décret n° 2022–274 publié le 27 avril 2022.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au mardi 3 mai 2022

Modifié parDécret n°2022-714 du 27 avril 2022art. 2

En résumé. Le décret applicable à l’article R.841‑2 a été mis à jour, passant de la décision de mai 2021 à une nouvelle décision d’avril 2022.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 811-3…

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du samedi 26 mars 2022 au jeudi 28 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-417 du 23 mars 2022art. 2

En résumé. Un nouvel article (R 811‑3) a été ajouté, faisant référence à un décret du 23 mars 2022.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021…

Au titre V…

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à R. 852-4…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au vendredi 25 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-277 du 28 février 2022art. 6

En résumé. La nouvelle version regroupe plusieurs dispositions sous le même décret du 2022 – 277, remplace les références individuelles par des plages d’articles et corrige quelques erreurs de numérotation.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021…

Au titre V…

R. 851-1 ⏺

⏺

⏺ à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1 à

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

⏺

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1,

⏺ R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 2 décembre 2021 au mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2021-1543 du 29 novembre 2021art. 19

En résumé. Les références aux décrets précisant les dispositions ont été mises à jour vers des textes plus récents (notamment le décret n° 2020/21) pour plusieurs articles liés aux services de renseignement en Polynésie française.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021…

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 851-5…

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021…

R. 851-6 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 852-2…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II de l'article R. 853-1…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

II des articles R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 21 octobre 2021 au mercredi 1 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1362 du 20 octobre 2021art. 11

En résumé. L’article 811‐2 reste lié au même décret que précédemment ; la seule modification concerne la répartition du groupe d’articles « §§ 854–856… » : le sous‐article §854‐3 est désormais associé au décret du novembre 2020 alors que le reste demeure soumis aux anciens textes.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021…

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 851-5 Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 852-2…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II de l'article R. 853-1…

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019…

II des articles R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 3 juin 2021 au mercredi 20 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-697 du 31 mai 2021art. 1

En résumé. Le texte ne modifie que la référence au décret qui s’applique à l’article R 841–2 : il passe d’un décret de décembre 2020 à un nouveau décret du 31 mai 2021.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 852-2…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II de l'article R. 853-1…

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019…

II des articles R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au mercredi 2 juin 2021

Modifié parDécret n°2020-1510 du 2 décembre 2020art. 10 Décret n°2020-1512 du 2 décembre 2020art. 12 Décret n°2020-1511 du 2 décembre 2020art. 12

En résumé. Le texte met à jour la référence légale de l’article R841‐2 en le rattachant au décret du 02 décembre 2020 plutôt qu’au décret d’octobre 2019.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 852-2…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II de l'article R. 853-1…

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019…

II des articles R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1496 du 28 décembre 2019art. 7 Décret n°2019-1503 du 30 décembre 2019art. 10

En résumé. Les références aux décrets applicables ont été mises à jour vers les dernières normes en matière d’information et renseignement.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019…

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-2…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

II des articles R. 853-2 et

⏺ R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 24 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1074 du 21 octobre 2019art. 10

En résumé. La référence législative pour l’article R 841‑2 a été mise à jour, passant du décret n° 2018‑1287 au décret n° 2019‑1074.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019…

R. 852-2…

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018…

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II de l'article R. 853-1…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019…

II de l'article R. 853-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

II de l'article R. 853-3…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mercredi 23 octobre 2019

Modifié parDécret n°2019-684 du 28 juin 2019art. 2

En résumé. Les références légales associées aux différents titres ont été actualisées : le décret applicable au §811‑₂ passe du nº 17/36 au nº 19/84 ; ce même changement concerne les sections §§851–854 ainsi que la répartition précise du texte relatif aux titres «V» et «V bis», où chaque disposition est désormais rattachée individuellement plutôt qu’à un groupe.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018…

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 852-2…

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II de l'article R. 853-1Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

II de l'article R. 853-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

II de l'article R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du dimanche 30 décembre 2018 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parDécret n°2018-1287 du 27 décembre 2018art. 2

En résumé. La disposition relative à l’article r°841−2 est désormais issue d’un nouveau décret daté le "27 décembre" qui remplace celui émis en mai.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 à R. 852-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 852-3…

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au samedi 29 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-543 du 29 juin 2018art. 3

En résumé. Le texte ajoute l’article R 852‑3 au titre V avec un nouveau décret de juin 2018, étendant ainsi les règles applicables aux services de renseignement en Polynésie française.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018…

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 à R. 852-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 852-3 Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du jeudi 24 mai 2018 au samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-378 du 22 mai 2018art. 2

En résumé. La seule modification porte sur le Titre IV : l’article R.841‑2 cite désormais un nouveau décret plus récent plutôt que celui d’août 17.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 à R. 852-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du dimanche 6 août 2017 au mercredi 23 mai 2018

Modifié parDécret n°2017-1231 du 4 août 2017art. 2

En résumé. Le texte applicable de l’article R°841−2 a été mis à jour par un nouveau décret du 4 août 2017 au lieu de celui du 2 août  20017.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 à R. 852-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du vendredi 4 août 2017 au samedi 5 août 2017

Modifié parDécret n°2017-1218 du 2 août 2017art. 3

En résumé. La seule différence est que l’article qui régit les services de renseignement en Polynésie française (article R 841−2) passe d’un décret modifiant un texte antérieur à un nouveau décret spécifique datant de août 2017.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

Au titre V…

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre V BIS…

R. 855-1…

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au jeudi 3 août 2017

Modifié parDécret n°2017-749 du 3 mai 2017art. 2

En résumé. Ajout d'un nouveau sous-titre « V BIS » introduisant l’article R 855‑1 issu du décret du 3 mai 2017.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant…

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 à R. 852-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017…

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du mercredi 1 février 2017 au vendredi 5 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-36 du 16 janvier 2017art. 12

En résumé. Les références aux décrets ont été mises à jour : le texte passe d’anciens décrets relatifs aux "services autres que les services spécialisés" autorisés par le Code intérieur au nouveau cadre réglementaire sur les techniques de renseignement.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant…

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du samedi 4 juin 2016 au mardi 31 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-725 du 1er juin 2016art. 2

En résumé. La référence légale au R 841‑2 passe d’un décret sur la compétence du Conseil d’État concernant le droit d’accès aux traitements à un décret modifiant le texte relatif aux techniques de recueil et à la loi informatique et libertés, ce qui élargit ou ajuste les bases juridiques des mesures de renseignement.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

Au titre II…

R. 821-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 823-1 et R. 823-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

Au titre IV…

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Au titre V…

R. 851-1…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

R. 851-1-1…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 851-2 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

R. 851-5 à R. 851-10…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 852-1 et R. 852-2…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

Au titre VII…

R. 871-1 à R. 871-5…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 872-1 à R. 872-6…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

R. 873-1 et R. 873-2…

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif…

En vigueur du lundi 1 février 2016 au vendredi 3 juin 2016

Modifié parDécret n°2016-67 du 29 janvier 2016art. 4

En résumé. Le texte ajoute les titres II et VII ainsi que de nouvelles références aux décrets pour plusieurs articles du livre V.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2…

Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif…

Au titre V…

R. 851-1 Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 et R. 852-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au dimanche 31 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1808 du 28 décembre 2015art. 3

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle disposition (R 841‑2) qui précise que le Conseil d’État peut connaître les requêtes portant sur l’accès aux traitements ou parties de traitements concernant la sûreté de l’État.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre…

DISPOSITIONS APPLICABLES…

DANS LEUR RÉDACTION…

Au titre Ier…

R. 811-1…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

R. 811-2…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

R. 852-1 et R. 852-2…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant…

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3…

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif…

En vigueur du dimanche 13 décembre 2015 au mardi 29 décembre 2015

Modifié parDécret n°2015-1639 du 11 décembre 2015art. 6

En résumé. Le texte précise désormais exactement quelles dispositions s’appliquent en Polynésie française, remplaçant la règle générale qui appliquait tous les titres I‑VIII ; il distingue également les références aux deux décrets concernés.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisésà recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 852-1 et R. 852-2

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

En vigueur du samedi 3 octobre 2015 au samedi 12 décembre 2015

Créé parDÉCRET n°2015-1185 du 28 septembre 2015art. 1

Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre.