JORF n°0150 du 30 juin 2019

Article 2

Article 2

Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :
1° La ligne :
«

|R. 811-2|Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017| |--------|-------------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|R. 811-2|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |--------|-----------------------------------------------|

» ;
2° La ligne :
«

|R. 851-1|Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017| |:-------|:------------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|R. 851-1|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |:-------|:----------------------------------------------|

» ;
3° La ligne :
«

|R. 851-2 à R. 851-4|Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017| |:------------------|:------------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|R. 851-2 à R. 851-4|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |:------------------|:----------------------------------------------|

» ;
4° La ligne :
«

|R. 852-1 à R. 852-2|Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017| |:------------------|:------------------------------------------------|

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

|R. 852-1|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |:-------|:----------------------------------------------| |R. 852-2|Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018|

» ;
5° La ligne :
«

|R. 852-3|Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018| |:-------|:----------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|R. 852-3|Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019| |:-------|:----------------------------------------------|

» ;
6° La ligne :
«

|II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3|Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017| |:---------------------------------------------|:------------------------------------------------|

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

|II de l'article R. 853-1| Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 | |:-----------------------|:------------------------------------------------| |II de l'article R. 853-2|Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017| |II de l'article R. 853-3| Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 |

».


Historique des versions

Version 1

Les articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés :

1° La ligne :

«

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

»

est remplacée par la ligne :

«

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

» ;

2° La ligne :

«

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

»

est remplacée par la ligne :

«

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

» ;

3° La ligne :

«

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

»

est remplacée par la ligne :

«

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

» ;

4° La ligne :

«

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 852-2

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

» ;

5° La ligne :

«

R. 852-3

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

»

est remplacée par la ligne :

«

R. 852-3

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

» ;

6° La ligne :

«

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

II de l'article R. 853-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

II de l'article R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

».