Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références des règles de sécurité en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 33 : Mise à jour de la référence d’un articleCode de la sécurité intérieureArt. R896-1 : Règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie
→ Version 33 : Mise à jour de la référence et ajout d’une mention pour l’article R.841‑2Code de la sécurité intérieureArt. R897-1 : Application des règles de renseignement à Wallis-et-Futuna
→ Version 33 : Mise à jour de la référence législative pour le titre IV
- Code de la sécurité intérieureArt. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1