Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R841-2, Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1

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A modifié les dispositions suivantes :

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