Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les compétences du Conseil d’État et les traitements automatisés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un traitement automatisé supplémentaireCode de la sécurité intérieureArt. R895-1 : Règles de renseignement en Polynésie française
→ Version 5 : Révision du fondement juridique du R 841‑2Code de la sécurité intérieureArt. R896-1 : Règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie
→ Version 5 : Révision majeure : changement fondamental dans le cadre légal des procédures liées aux données sécuritaires
- Code de la sécurité intérieureArt. R841-2, Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1