Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références législatives dans le Code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Actualisation juridique et simplificationCode de la sécurité intérieureArt. R896-1 : Règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie
→ Version 6 : Mise à jour des décrets applicables et suppression d’articlesCode de la sécurité intérieureArt. R897-1 : Application des règles de renseignement à Wallis-et-Futuna
→ Version 6 : Mise à jour législative et réorganisation d’un titre
- Code de la sécurité intérieureArt. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1