Décret n°2017-36 du 16 janvier 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1

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Mise à jour des références législatives dans le Code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret met à jour les références législatives et supprime certaines mentions détaillées sur les services autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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