Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des articles du code de la sécurité intérieure
Résumé. Ce décret change des règles pour mieux protéger les gens et les biens.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R851-5 → Version 2Code de la sécurité intérieureArt. R895-1 → Version 18Code de la sécurité intérieureArt. R896-1 → Version 18Code de la sécurité intérieureArt. R897-1 → Version 18
- Code de la sécurité intérieureArt. R851-5, Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1