Article 11
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Mise à jour des références dans le code de la sécurité intérieure
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. 851-5, la référence : « article 1er du décret n° 2011-219 du 25 février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne » est remplacée par la référence : « article 1er du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 » ;
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1 et R. 897-1, la ligne :
« R. 851-5 à R. 851-10 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement »
est remplacée par les lignes :
« R. 851-5 Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 » ;
« R. 851-6 à R. 851-10 Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 ».
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