Décret n°2015-1808 du 28 décembre 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005

Art. 111

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1

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Ajout de compétences au Conseil d'État pour les requêtes sur la sûreté de l'État

Résumé. Le décret ajoute des règles pour que le Conseil d'État puisse examiner les demandes d'accès aux informations liées à la sûreté de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 111 → Version 3
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 111

A modifié les dispositions suivantes :

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