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Ajout de compétences au Conseil d'État pour les requêtes sur la sûreté de l'État
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005Art. 111
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une disposition relative à la compétence du Conseil d’ÉtatCode de la sécurité intérieureArt. R896-1 : Règles de renseignement en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Ajout du Titre IV – Compétence du Conseil d’ÉtatCode de la sécurité intérieureArt. R897-1 : Application des règles de renseignement à Wallis-et-Futuna
→ Version 3 : Ajout de règles sur la compétence du Conseil d'État
- Code de la sécurité intérieureArt. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1