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Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

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Article R898-1

Application des dispositions du livre VIII aux Terres australes et antarctiques françaises

Code de la sécurité intérieure

Article R897-1

Article R897-1

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Application des règles de renseignement à Wallis‑et‑Futuna

Résumé Cet article indique quelles lois sur le renseignement s’appliquent aux îles Wallis et Futuna.
Mots-clés : Renseignement Sécurité intérieure Outre-mer Législation française

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Au titre Ier | | | R. 811-1 | Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement| | R. 811-2 et R. 811-3 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | Au titre II | | | R. 821-1 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement | | R. 823-1 et R. 823-2 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement | | Au titre IV | | | R. 841-2 | Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 | | Au titre V | | | R. 851-1 à R. 851-4 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | R. 851-5 | Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 | | R. 851-6 à R. 851-10 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 | | R. 852-1 à R. 852-4 | Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3| Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement| |II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3| Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 | | Au titre V BIS | | | R. 855-1 | Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019 | | Au titre VII | | | R. 871-1 à R. 871-5 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement | | R. 872-1 à R. 872-6 | Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement | | R. 873-1 et R. 873-2 | Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement |

34 versions

6 cités

Historique des versions

Version 34

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Mise à jour de la référence législative pour l’article R 841-–2

Résumé des changements Le texte met à jour la référence de l’article R 841–2 en passant d’un décret de mai 2024 au décret d’avril 2025, modifiant ainsi la réglementation applicable sans changer les autres dispositions.

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour le titre IV

Résumé des changements Le texte ne comporte qu’une mise à jour de la référence législative : l’article R 841‑2 passe du décret n° 2024‑323 au décret n° 2024‑418 (FiMPA).

En vigueur à partir du jeudi 9 mai 2024

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 (FiMPA) Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 32

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d’une référence législative

Résumé des changements Le texte ne modifie qu’une seule référence : il remplace l’ancien décret octroyé en octobre par un nouveau arrêté pris en avril concernant les règles applicables sous le titre IV sur les services de renseignement.

En vigueur à partir du jeudi 11 avril 2024

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2024-323 du 8 avril 2024

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 31

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Actualisation et regroupement des références législatives

Résumé des changements Les dispositions applicables ont été actualisées vers les décrets de novembre 2022/23 et regroupées en plages d’articles afin de simplifier les références.

En vigueur à partir du vendredi 1 décembre 2023

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 30

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour les dispositions relatives aux services spécialisés

Résumé des changements La seule différence entre les deux versions est que le texte relatif aux services spécialisés fait désormais référence d'un nouveau décret datant du dernier trimestre d'octobre plutôt qu'au précédent arrêté d'août.

En vigueur à partir du jeudi 26 octobre 2023

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2023-979 du 23 octobre 2023

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 852-2 et R. 852-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article R 841–2

Résumé des changements Le texte met à jour la référence législative de l’article R 841‑2 en passant d’un décret du 03 février 2023 au décret du 18 août 2023.

En vigueur à partir du lundi 21 août 2023

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2023-795 du 18 août 2023

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 852-2 et R. 852-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation de la référence réglementaire pour l’article r 841

Résumé des changements La seule modification concerne l’article r 841 : sa référence réglementaire passe d’un arrêté datant de décembre 2019 au nouveau arrêté en vigueur depuis le 03 février 203.

En vigueur à partir du lundi 6 février 2023

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2023-64 du 3 février 2023

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 852-2 et R. 852-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation des références législatives au renseignement

Résumé des changements Les références aux décrets qui régissent les règles de renseignement ont été mises à jour pour refléter les textes plus récents et détaillés.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2023

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

R. 852-2 et R. 852-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour une disposition

Résumé des changements La seule modification substantielle est le changement de référence de décret pour l’article concerné par le "titre IV" : il passe d’un décret datant d’octobre 2020 à un nouveau décret daté de décembre 21 / 22 qui applique les dispositions rétroactivement depuis le dernier jour précédent.

En vigueur à partir du dimanche 25 décembre 2022

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2022-1631 du 21 décembre 2022

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 852-2 et R. 852-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

II des articles R. 853-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour et réorganisation des références législatives

Résumé des changements La mise à jour regroupe plusieurs dispositions sous un même texte et met à jour les références législatives pour refléter les nouveaux décrets ; elle réorganise également la façon dont certains groupes d’articles s’appliquent aux différents types de services spécialisés.

En vigueur à partir du vendredi 28 octobre 2022

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2 et R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

R. 852-2 et R. 852-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-1359 du 26 octobre 2022

II des articles R. 853-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

MiseÀJourDeLaRéférenceLégislativePourLeDispositifDeRenseignement

Résumé des changements La seule modification consisteàmettreàjourlaréférencedudécretappliquableaupoint R 841–₂,passeantd’anciennedecisiond'avril 20222àunenouvellepriseencomptejesepembre 122

En vigueur à partir du vendredi 23 septembre 2022

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour le Titre IV

Résumé des changements La disposition relative au Titre IV est désormais liée à un nouveau décret (n° 769) daté le 29 avril 2022 au lieu de l’ancien décret n° 714 daté le 27 avril 2022.

En vigueur à partir du mercredi 4 mai 2022

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article R 841‑2

Résumé des changements La seule modification est la mise à jour de la référence législative pour l’article R 841‑2 : le décret en vigueur passe du décret du 31 mai 2021 au décret du 27 avril 2022.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2022

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2022-714 du 27 avril 2022.

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un article supplémentaire

Résumé des changements Ajout d’une nouvelle disposition (« article … » référencée par le décret n°2022–417) au Titre Ier.

En vigueur à partir du samedi 26 mars 2022

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 811-3

Résultant du décret n° 2022-417 du 23 mars 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation et simplification du tableau juridique

Résumé des changements La nouvelle version remplace plusieurs références aux décrets anciens par les décrets plus récents et regroupe les mentions d’articles individuels en plages d’articles afin de simplifier le tableau ; un petit correctif orthographique est également effectué.

En vigueur à partir du mercredi 2 mars 2022

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2022-277 du 28 février 2022

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Actualisation des bases légales vers un nouveau décret

Résumé des changements Les textes applicables ont été réactualisés : la plupart des références précédemment liées aux décrets d’octobre/décembre 2019 sont remplacées par un nouveau décret publié fin septembre ou début octobre 20xx, ce qui modifie la base légale sous-jacente sans changer substantiellement les règles elles-mêmes.

En vigueur à partir du jeudi 2 décembre 2021

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 852-2

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

R. 852-3

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

II des articles R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2021-1543 du 29 novembre 2021

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition précise et mise à jour réglementaire

Résumé des changements Le texte sépare la plage d’articles précédemment regroupés en deux parties distinctes : l’article 85¹ est désormais lié au nouveau décret du mois d’octobre 22 alors que les articles 85⁶ à ⁻¹⁰ restent rattachés au même arrêté de janvier 16.

En vigueur à partir du jeudi 21 octobre 2021

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-5 Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

II des articles R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article R 841‑2

Résumé des changements Le seul changement substantiel porte sur l’article R 841‑2 dont la source est mise à jour : le décret de décembre 2020 est remplacé par celui de mai 2021.

En vigueur à partir du jeudi 3 juin 2021

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

II des articles R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du décret applicable à l’article R 841‑2

Résumé des changements La disposition relative à l’article R 841‑2 est mise à jour avec un nouveau décret de décembre 2020 au lieu de celui d’octobre 2019 ; aucune autre modification substantielle.

En vigueur à partir du samedi 5 décembre 2020

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

II des articles R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour juridique

Résumé des changements La mise à jour remplace plusieurs références anciennes par leurs équivalents récents et corrige une faute d’orthographe dans la citation d’un arrêté.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-2

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

R. 852-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019

II des articles R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références juridiques

Résumé des changements Le texte remplace une référence juridique par une nouvelle qui porte sur un acte officiel daté plus récemment.

En vigueur à partir du jeudi 24 octobre 2019

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 852-2

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

R. 852-3

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

II de l'article R. 853-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

II de l'article R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision détaillée des références législatives

Résumé des changements Les références aux décrets ont été mises à jour et certaines dispositions regroupées sont désormais attribuées individuellement avec les nouveaux numéros d'arrêtés.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2019

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

R. 852-2

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

R. 852-3

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II de l'article R. 853-1 Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

II de l'article R. 853-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

II de l'article R. 853-3

Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article R 841‑2

Résumé des changements Le texte remplace le précédent décret qui s’appliquait à l’article R 841‑2 par un nouveau décret plus récent.

En vigueur à partir du dimanche 30 décembre 2018

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 852-3

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustements de mise en forme

Résumé des changements Aucune modification substantielle ; seules quelques corrections de mise en forme ont été apportées.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2018

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 852-3

Résultant du décret n° 2018-543 du 29 juin 2018

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article ß84

Résumé des changements La seule modification concerne l'article **R·841−1** : sa base légale passe d'un **décret nº 1231** aux nouvelles dispositions prévues par le **décret nº 378**.

En vigueur à partir du jeudi 24 mai 2018

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2018-378 du 22 mai 2018

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article R 841‑2

Résumé des changements La référence du décret applicable à l’article R 841‑2 a été mise à jour, passant de la décision du 2 août 2017 (n° 1218) au nouveau décret du même jour (n° 1231).

En vigueur à partir du dimanche 6 août 2017

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2017-1231 du 4 août 2017

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 8

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Mise à jour de la base légale pour l’article R 841–2

Résumé des changements Le texte met à jour la référence légale de l’article R 841–2 en remplaçant le précédent décret du juin 2016 par un nouveau décret d’août 2017.

En vigueur à partir du vendredi 4 août 2017

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2017-1218 du 2 août 2017

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 7

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Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements Un nouveau paragraphe « Au titre V BIS » a été ajouté, introduisant l’article R 855‑1 issu du décret du 3 mai 2017.

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre V BIS

R. 855-1

Résultant du décret n° 2017-749 du 3 mai 2017

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 6

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Mise à jour législative et réorganisation d’un titre

Résumé des changements Les références aux anciens décrets de renseignement ont été remplacées par de nouveaux décrets plus récents et certaines dispositions ont été réorganisées entre les titres.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2017

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 à R. 852-2

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2017-36 du 16 janvier 2017

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du champ juridique de l’article R 841‐2

Résumé des changements La référence et le contenu de l’article R 841‐2 ont été changés : il passe d’une règle concernant la compétence du Conseil d’État pour les requêtes liées au droit d’accès aux traitements sécuritaires vers une règle portant sur un décret modifiant un autre décret relatif à l’application des lois informatiques et libertés.

En vigueur à partir du samedi 4 juin 2016

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2016-725 du 1er juin 2016 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Au titre V

R. 851-1

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 et R. 852-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et clarification du cadre réglementaire

Résumé des changements Le texte a été étendu en ajoutant deux nouveaux titres (II et VII) qui introduisent des règles supplémentaires sur les techniques de recueil de renseignement et en détaillant la portée des articles du groupe R 851 ; ces ajouts précisent davantage les services concernés.

En vigueur à partir du lundi 1 février 2016

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Au titre II

R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Au titre V

R. 851-1 Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article l. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 851-1-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 851-2 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 851-5 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 852-1 et R. 852-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Au titre VII

R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de règles sur la compétence du Conseil d'État

Résumé des changements Ajout d’une disposition concernant la compétence du Conseil d’État pour connaître des requêtes relatives à l’accès aux traitements ou parties de traitements liés à la sûreté de l’État.

En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2015

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Au titre IV

R. 841-2

Résultant du décret n° 2015-1808 du 28 décembre 2015 relatif à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre du droit d'accès aux traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat, pris en application de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 852-1 et R. 852-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l’application et changement de sources textuelles

Résumé des changements Le texte ne s’applique plus aux titres I‑VIII dans leur intégralité mais uniquement aux articles listés, dont certains sont désormais tirés d’un autre décret.

En vigueur à partir du dimanche 13 décembre 2015

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 811-1

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

R. 811-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Au titre V

R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

R. 852-1 et R. 852-2

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

I des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

II des articles R. 853-1, R. 853-2 et R. 853-3

Résultant du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 3 octobre 2015

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement, les titres Ier à VIII du présent livre.