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DÉCRET n°2015-1185 du 28 septembre 2015

portant désignation des services spécialisés de renseignement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les techniques de renseignement

Résumé. Ce décret organise l'utilisation de techniques de renseignement par des services spécialisés, en précisant leurs missions et leur champ d'application géographique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1122-6 à D. 1122-8-1 et D. 3126-1 à D. 3126-14 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 (Rôle de TRACFIN dans la lutte contre le blanchiment d'argent) à R. 561-37 (Obligation d'information par TRACFIN) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 811-2 et L. 853-1 à L. 853-3 ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières " ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Désignation des services spécialisés de renseignement

Résumé. Un décret désigne les services spécialisés de renseignement autorisés à utiliser certaines techniques de collecte d'informations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Partie réglementaire
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Partie réglementaire

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT : Organisation des services de renseignementCode de la sécurité intérieureSct. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Organisation des services de renseignementCode de la sécurité intérieureArt. R811-1 : Organisation des services de renseignement en France
- Code de la sécurité intérieure
Sct. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT, Sct. TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R811-1, Sct. TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION , Sct. TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT , Sct. TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT , Sct. TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION , Sct. Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion , Sct. Chapitre II : Des interceptions de sécurité , Sct. Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques , Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3, Sct. TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT , Sct. TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES , Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES , Sct. TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER , Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion , Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte , Sct. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin , Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon , Sct. Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française , Art. R895-1, Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie , Art. R896-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, Art. R897-1, Sct. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises , Art. R898-1
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Extension et modification d'un article sur les services de renseignement

Résumé. L'article D1122-8-1 du code de la défense est étendu à plusieurs territoires d'outre-mer et sa liste détaillée des services de renseignement est remplacée par une référence au code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret sur le renseignement

Résumé. Ce décret entre en vigueur après la publication d'un autre décret lié à la loi sur le renseignement.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret mentionné au I de l'article 26 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires) de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 (Loi sur le renseignement et la protection de la vie privée) relative au renseignement.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015

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Exécution et publication du décret sur le renseignement

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1185 du 28 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4