JORF n°0247 du 23 octobre 2019

Article 10

Article 10

Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :
«

|R. 841-2|Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018| |:-------|----------------------------------------------------|

»
est remplacée par la ligne :
«

|R. 841-2|Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019| |:-------|:--------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 du même code, la ligne :

«

R. 841-2

Résultant du décret n° 2018-1287 du 27 décembre 2018

»

est remplacée par la ligne :

«

R. 841-2

Résultant du décret n° 2019-1074 du 21 octobre 2019

».