Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de la sécurité intérieure
Résumé Le code de la sécurité intérieure permet désormais à TRACFIN de traiter des données personnelles pour la sécurité nationale.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 8° de l'article R. 841-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ STARTRAC ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ; »
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
«
|R. 841-2|Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020| |:-------|---------------------------------------------------|
»
est remplacée par la ligne :
«
|R. 841-2|Résultant du décret n° 2021-697 du 31 mai 2021| |:-------|----------------------------------------------|
».
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